Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

JORF n°0163 du 14 juillet 2026

En vigueur depuis le 15/07/2026En vigueur depuis le 15 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/07/2026Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.