Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

JORF n°0163 du 14 juillet 2026

En vigueur depuis le 15/07/2026En vigueur depuis le 15 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/07/2026Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026


Il est créé au profit des entreprises assurant sur les eaux intérieures de Guyane le transport public par pirogue de marchandises ou de personnes une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Les entreprises visées au premier alinéa sont celles établies en Guyane et qui exploitent une pirogue à passagers, une pirogue à marchandises ou une pirogue mixte au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane.