Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

JORF n°0163 du 14 juillet 2026

En vigueur depuis le 15/07/2026En vigueur depuis le 15 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/07/2026Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026


Le préfet de Guyane est chargé de l'instruction des demandes d'aides et le directeur régional des finances publiques de leur paiement.
Un arrêté du préfet de Guyane précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement et de contrôle des aides.