Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

JORF n°0163 du 14 juillet 2026

En vigueur depuis le 15/07/2026En vigueur depuis le 15 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/07/2026Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026


L'aide est calculée sur la base de l'achat de carburant professionnel sans plomb réalisé par le demandeur du 1er mai au 30 juin 2026. L'aide est fixée à 20 centimes par litre de carburant acquis pour les besoins de l'activité éligible. Une entreprise ne peut bénéficier de plus de 100 euros par embarcation et par mois sur la période d'application du présent dispositif.