Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Vu l'avis favorable du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 15 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel