Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R5215-2-1

    Version en vigueur depuis le 20/05/2026Version en vigueur depuis le 20 mai 2026

    Modifié par Décret n°2026-380 du 15 mai 2026 - art. 2

    I. − Le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés urbaines, mentionné à la première phrase de l'article L. 5211-12,

    est fixé en appliquant au terme de référence mentionné au même article le barème suivant :


    Population
    Président (taux en %)

    De 20 000 à 49 000
    90

    De 50 000 à 99 999
    110

    Plus de 100 000
    145

    II. − Les indemnités maximales votées par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 5211-12 le barème suivant :


    Population
    Vice-président (taux en %)

    De 20 000 à 49 000
    33

    De 50 000 à 99 999
    44

    De 100 000 à 199 999
    66

    Plus de 200 000
    72,50