Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

JORF n°0116 du 19 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2026

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