Article 4
Le I de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2026