La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 147-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 16-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1130-6 et L. 1131-6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'accès aux origines personnelles en date du 23 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre ... (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conditions d'agrément et d'aut... (V)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conditions de prescription. (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Conditions de communication de... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Conditions de conservation des... (Ab)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1131-19 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1131-20 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1131-20-1 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1131-20-2 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1131-20-3 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1131-20-4 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1131-20-5 (T)
- Déplace Code de la santé publique - art. R1131-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1131-4-1 (V)
- Déplace Code de la santé publique - art. R1131-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1131-5-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1131-5-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1131-5-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1131-5-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1131-5-8 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1131-5-9 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de... (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R147-22 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R147-33-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R147-33-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R147-33-3 (V)
Article 25
Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo