Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de... (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R147-22 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R147-33-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R147-33-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R147-33-3 (V)