Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1521-1 et L. 1541-2 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 mars 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :