Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Information des usagers et exp... (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1521-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1521-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1521-2 (M)