Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique

NOR : SSAS2106517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/SSAS2106517D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/2021-635/jo/texte
JORF n°0118 du 22 mai 2021
Texte n° 25

Version initiale

Publics concernés : usagers du système de santé, professionnels de santé, conseils territoriaux des ordres professionnels, juridictions ordinales à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Objet : procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication .

Notice : le décret précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et définit les modalités de la procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1521-1 et L. 1541-2 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 mars 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
    1° L'article R. 1521-1 devient l'article R. 1521-2 ;
    2° Il est créé une sous-section 1 ainsi rédigée :


    « Sous-section 1
    « Refus de soins discriminatoires


    « Art. R. 1521-1.-I.-Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux, sous réserve des adaptations prévues au II.
    « II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
    « 1° A l'article R. 1110-8, la référence à l'article L. 1110-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1110-3-1 et les mots figurant après les mots : “ code pénal ” sont supprimés ;
    « 2° Dans le titre de la sous-section 2, le mot : “ mixtes ” est supprimé ;
    « 3° L'article R. 1110-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « “ Art. R. 1110-9.-La commission de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3-1 dans sa rédaction résultant du 4° de l'article L. 1521-1, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel, est composée d'au moins trois membres élus en leur sein, pour une durée de trois ans, par :
    « a) Le conseil départemental de Paris dans le cas des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, jusqu'à la constitution d'un conseil territorial de l'ordre pour chacune de ces professions, et à compter de sa création, par le conseil ainsi constitué ;
    « b) Le conseil central de la section E dans le cas des pharmaciens. ” ;
    « 4° A l'article R. 1110-10 :
    « a) Le premier alinéa est supprimé ;
    « b) Au troisième alinéa les mots : “, issu notamment du service du contrôle médical, ” sont supprimés ;
    « c) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « “ Le secrétariat de séance est assuré par le conseil de l'ordre compétent en application du a ou du b de l'article R. 1110-9. ” ;
    « 5° A l'article R. 1110-11 :
    « a) Au premier alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou ” sont supprimés et les mots : “ mentionnés aux 1° et 2° de ” sont remplacés par les mots : “ mentionné à ” ;
    « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée en application de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;
    « c) Au troisième alinéa, les mots : “ l'autorité ” sont remplacés par les mots : “ le conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ à l'autorité qui n'en a pas été destinataire ainsi qu'” sont supprimés ;
    « d) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'autorité récipiendaire ” sont remplacés par les mots : “ le conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ par l'autorité ” sont supprimés ;
    « 6° A l'article R. 1110-12 :
    « a) Le premier alinéa est supprimé ;
    « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée au sens de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;
    « c) Au quatrième alinéa, le mot : “ exceptionnellement, ” est supprimé ;
    « d) Au dernier alinéa, les mots : “ directeur de l'organisme local ainsi qu'au président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” ;
    « 7° A l'article R. 1110-13, le second alinéa est supprimé ;
    « 8° A l'article R. 1110-14, la référence à l'article L. 1110-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1110-3-1 et le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « “ Dans ce cas, le président du conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception, avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. ” » ;


    3° Il est créé une sous-section 2 intitulée : « Information des usagers et expression de leur volonté » et comprenant l'article R. 1521-2.


  • Le chapitre Ier du titre IV du livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :
    1° L'intitulé du chapitre Ier devient : « Protection des personnes en matière de santé » ;
    2° L'article R. 1541-1 devient l'article R. 1541-2 ;
    3° Il est créé une section 1 intitulée : « Droits des personnes malades et des usagers du système de santé », comprenant une sous-section 1 ainsi rédigée :


    « Sous-section 1
    « Refus de soins discriminatoires


    « Art. R. 1541-1.-I.-En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
    « II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
    « 1° A l'article R. 1110-8, les mots figurant après les mots : “ code pénal ” sont supprimés ;
    « 2° Dans le titre de la sous-section 2, le mot : “ mixtes ” est supprimé ;
    « 3° L'article R. 1110-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « “ Art. R. 1110-9.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la commission de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3 dans sa rédaction issue du II de l'article L. 1541-2, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel, est composée d'au moins trois membres élus, pour une durée de trois ans, parmi les membres de l'organe de l'ordre professionnel au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit à la date de la saisine. ” ;
    « 4° A l'article R. 1110-10 :
    « a) Le premier alinéa est supprimé ;
    « b) Au troisième alinéa, les mots : “, issu notamment du service du contrôle médical ” sont supprimés ;
    « c) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « “ Le secrétariat de séance est assuré par l'organe compétent de l'ordre mentionné à l'article R. 1110-9. ” ;
    « 5° A l'article R. 1110-11 :
    « a) Au premier alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou ” sont supprimés, les mots : “ du conseil ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe ” et les mots : “ mentionnés aux 1° et 2° de ” sont remplacés par les mots : “ mentionné à ” ;
    « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée en application de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;
    « c) Au troisième alinéa, les mots : “ l'autorité ” sont remplacés par les mots : “ l'organe de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ à l'autorité qui n'en a pas été destinataire ainsi qu'” sont supprimés ;
    « d) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'autorité récipiendaire ” sont remplacés par les mots : “ l'organe de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ par l'autorité ” sont supprimés ;
    « 6° A l'article R. 1110-12 :
    « a) Le premier alinéa est supprimé ;
    « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée au sens de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;
    « 7° A l'article R. 1110-13 :
    « a) Au premier alinéa, les mots : “ du conseil ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe ” ;
    « b) Le second alinéa est supprimé ;
    « 8° A l'article R. 1110-14, le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « “ Dans ce cas, le président de l'organe de l'ordre mentionné à l'article R. 1110-9 transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception, avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. ” » ;


    4° Il est créé une sous-section 2 intitulée : « Information des usagers et expression de leur volonté » et comprenant l'article R. 1541-2.


  • Au sixième alinéa de l'article R. 1110-11 du même code, les mots : « pour les ordres des professions médicales, l'application de la procédure de conciliation prévue à l'article L. 4123-2 » sont remplacés par les mots : « l'application de la procédure de conciliation applicable en cas de plainte fondée sur un manquement au code de déontologie ».


  • Les membres des commissions de conciliation prévues aux articles R. 1521-2 et R. 1541-2 du code de la santé publique sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
    Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.


  • Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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