Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Protection des personnes en mati... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 1 : Droits des personnes malades et des... (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Information des usagers et exp... (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1541-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1541-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1541-2 (V)