La direction générale des finances publiques comprend notamment deux directions et sept services ainsi que deux délégations directement placées auprès du directeur général.

I. - La direction de l'immobilier de l'Etat comprend trois sous-directions :

- la sous-direction « gouvernance, financement et supports » ;
- la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » ;
- la sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».

II. - La sous-direction « gouvernance, financement et supports » est chargée de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle réalise la programmation et le suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle pilote l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat.
III. - La sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » est chargée de l'élaboration de la doctrine et des normes de la politique immobilière de l'Etat et des schémas stratégiques relatifs aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles, et contrôle leur mise en œuvre. Elle assure l'expertise des projets immobiliers de l'Etat et de ses opérateurs et, au besoin, recourt aux expertises immobilières émanant d'autres administrations.
IV. - La sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat » est chargée du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Elle définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail ainsi que de la valorisation du domaine de l'Etat. Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et traite le contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence. Elle assure l'expertise du droit domanial et apporte son soutien aux services déconcentrés dans l'administration des actifs domaniaux ainsi que dans l'application du droit domanial.

I. - La direction de la législation fiscale comprend notamment cinq sous-directions :

- la sous-direction (B) fiscalité directe des entreprises ;

- la sous-direction (C) fiscalité des personnes ;

- la sous-direction (D) fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale ;

- la sous-direction (E) questions européennes et relations internationales ;

- la sous-direction (F) fiscalité locale .

II. - La sous-direction (B) fiscalité directe des entreprises conçoit et élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux). Elle conçoit et élabore les règles relatives aux champs, taux, exonérations et régimes particuliers de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est compétente en matière de taxe sur les transactions financières et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

III. - La sous-direction (C) fiscalité des personnes conçoit et élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu, ainsi que celles relatives aux traitements et salaires et aux revenus de l'épargne et du patrimoine, mobilier et immobilier. Elle est compétente en matière de taxes et participations assises sur les salaires, de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et d'impôt sur la fortune immobilière.

IV. - La sous-direction (D) fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale conçoit, élabore en droit interne et négocie dans les enceintes européennes et internationales l'ensemble des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la fiscalité énergétique. Elle conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité portant sur les biens et sur les services ainsi que celles relatives aux taxes à finalité environnementale ou comportementale.

V. - La sous-direction (E) questions européennes et relations internationales conçoit, élabore et négocie les règles de fiscalité internationale et les conventions fiscales, dont elle assure par ailleurs l'interprétation. Elle est chargée des questions européennes, des comparaisons internationales et de la coordination des travaux au sein de l'OCDE.

VI. - La sous-direction (F) fiscalité locale conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité locale professionnelle ainsi que celles relatives à la fiscalité locale des particuliers. Elle est compétente en matière de régimes fiscaux zonés en faveur des entreprises et de règles de gouvernance de la fiscalité locale. Elle est également compétente en matière de fiscalité de l'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive) et de droits de mutation à titre onéreux.

I. - Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre. Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d'intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il assure les liaisons avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sur la base des instructions qu'il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau et, à ce titre, est également responsable du développement d'une relation de confiance avec les contribuables. Il est chargé des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Il est chargé de l'ensemble des questions internationales relatives à ses attributions.

Il comprend quatre sous-directions :

- la sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique ;

- la sous-direction de la sécurité juridique des particuliers ;

- la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels ;

- la sous-direction internationale.

II. - La sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique assure l'organisation, l'animation, le pilotage et le suivi de l'activité des services en matière de contrôle fiscal et d'activité contentieuse. Elle est également chargée de l'expertise juridique générale en matière de procédures de contrôle fiscal, du contentieux indemnitaire relatif aux missions fiscales et du pilotage de la publication des commentaires de la législation fiscale. Elle gère les relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude et assure l'action pénale. Elle est chargée d'organiser et de piloter la programmation du contrôle fiscal. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques du service.

III. - La sous-direction de la sécurité juridique des particuliers est chargée des agréments fiscaux ainsi que de la délivrance de rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à l'impôt sur le revenu et aux impôts assimilés, aux impôts locaux assis sur les valeurs locatives des immeubles, autres que la cotisation foncière des entreprises, et aux impôts assimilés ainsi qu'aux droits d'enregistrement, au timbre et aux impôts et taxes assimilés.

IV. - La sous-direction de la sécurité juridique des professionnels est chargée des agréments fiscaux ainsi que de la délivrance de rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à la fiscalité des professionnels.

V. - La sous-direction internationale définit les orientations générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures afférentes ; elle élabore les textes et outils méthodologiques et assiste les services, sous réserve des attributions de la sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique. Elle assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Elle instruit et négocie les procédures amiables et les accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine. Elle est également chargée de certaines affaires fiscales à dimension internationale.

I. - Le service de la gestion fiscale est chargé du pilotage et de l'animation de la fiscalité des particuliers, des professionnels et du patrimoine, des missions foncières et de l'action en recouvrement. Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations.

Il comprend notamment trois sous-directions :

- la sous-direction des particuliers ;
- la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement ;
- la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine.

II. - La sous-direction des particuliers organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des particuliers. Elle est également chargée du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ainsi que de sa réglementation. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle est par ailleurs responsable de la collecte de données auprès des tiers déclarants et assure la gestion des échanges d'informations fiscales aux niveaux inter-administratif et international. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques dédiées à ces missions.

III. - La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels. Elle organise et anime également l'action en recouvrement forcé des produits fiscaux et pilote l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits recouvrés par les comptables publics. Elle pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux. Elle est chargée de l'expertise et du contentieux du recouvrement. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondant à ses missions. Elle est chargée de la tutelle de la profession d'expert-comptable et du suivi de la réglementation des organismes de gestion agréés.

IV. - La sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine organise et anime la mission cadastrale (fiscale et topographique) et les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement. En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. Elle détermine les règles, les procédures et les techniques mises en œuvre dans les services territoriaux en matière de gestion, de taxation et de diffusion de la documentation.

I.- Le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques assure l'expertise juridique et comptable ainsi que le conseil fiscal et financier et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local auprès des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers et autres organismes publics locaux.

Il assure également la gestion des activités bancaires et moyens de paiement de la direction générale, l'accompagnement des entreprises en difficulté et le pilotage de la gestion interne de crise (continuité d'activité).

Il comprend notamment deux sous-directions :

- la sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” ;

- la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.

II. - La sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” élabore la réglementation relative aux contrôles des comptables publics en matière de dépenses et de recettes, ainsi que la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé. Elle assure le suivi du contentieux des affaires dont elle a la charge. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics.

Elle établit la réglementation relative à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor, aux placements et à la dette du secteur public local et assure la gestion du dispositif de soutien aux collectivités territoriales. Elle est responsable de la mise en œuvre de la convention partenariale de la tenue du compte unique du Trésor avec la Banque de France.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications du secteur bancaire et est prestataire de services auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'animation et le pilotage du réseau des préposés de la Caisse, qui sont en charge de la tenue des comptes bancaires et de la gestion des consignations de la clientèle de la Caisse.

III. - La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique apporte un soutien et une expertise fiscale, financière, et économique au secteur public local. Elle détermine les bases agrégées de la fiscalité directe locale et calcule les compensations aux collectivités territoriales. Elle assure la gestion des avances mensuelles aux collectivités territoriales et organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat.

Elle est chargée du pilotage et de l'animation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économique et financière, notamment en matière de détection préventive et de traitement des entreprises en difficulté. Elle participe au pilotage et à l'animation du conseil aux décideurs publics et contribue à la mise en place des conseils aux décideurs locaux. Enfin, elle participe à la définition de la stratégie d'évolution et à la mise en œuvre du système d'information du secteur public local et de santé en coordonnant les besoins métier et en assurant la maîtrise d'ouvrage des applications.

I.-Le service de la fonction financière et comptable de l'Etat est chargé de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat, de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux, ainsi que des réglementations y afférentes. Il conduit la politique générale en matière de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en lien avec le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques et pilote la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Il est chargé de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable. Il pilote, anime et coordonne au niveau national l'ensemble des acteurs de la fonction comptable de l'Etat. Il assure la conduite et la coordination des travaux liés à la mise en œuvre de l'application CHORUS dans le réseau de la direction générale.

Il comprend notamment deux sous-directions :

-la sous-direction de la comptabilité de l'Etat ;

-la sous-direction de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux.

II.-La sous-direction de la comptabilité de l'Etat définit la réglementation comptable, produit et valorise les comptes de l'Etat, produit les comptes nationaux et assure le suivi des indicateurs de qualité comptable. Elle anime et pilote l'exercice annuel de certification des comptes de l'Etat et élabore le dossier de clôture justifiant les comptes.

Elle pilote et anime le réseau des services chargés de la comptabilité de l'Etat.

Elle vérifie les comptes des comptables de l'Etat.

III.-La sous-direction de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux est chargée de l'organisation comptable de l'Etat. Elle participe à la modernisation des procédures de recette et de dépense de l'Etat et des organismes publics nationaux en métropole et à l'étranger.

Elle est chargée de la réglementation des recettes non fiscales de l'Etat.

Elle pilote et anime le réseau des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels, des services chargés des dépenses de l'Etat, des services de liaison-rémunération (SLR) et des agents comptables des organismes publics nationaux.

Elle définit les règles financières et comptables applicables aux organismes publics nationaux soumis au recueil des normes comptables des établissements publics nationaux et conseille les administrations en charge de la définition des règles financières et comptables applicables aux organismes publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique en dehors de ce champ.

Elle assure la mise à disposition des données et comptes financiers des organismes publics nationaux.

I.-Le service des ressources humaines est chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques des ressources humaines de la direction générale, en articulation avec les orientations ministérielles. A ce titre, il est chargé des politiques de recrutement, de formation professionnelle, de gestion prévisionnelle des compétences, de conditions de vie au travail, de rémunération et du dialogue social. Il assure la gestion dans ses aspects à la fois collectifs et individuels.

Il comprend notamment deux sous-directions :

-la sous-direction des effectifs, des parcours et des compétences ;

-la sous-direction du dialogue social, de la réglementation et de la valorisation des ressources humaines.

II.-La sous-direction des effectifs, des parcours et des compétences est chargée de la définition et du pilotage des politiques de recrutement et de formation. Elle assure la gestion des cadres supérieurs, des agents comptables et des cadres A ainsi que la gestion des personnels de catégories B et C. Elle contribue à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

III.-La sous-direction du dialogue social, de la réglementation et de la valorisation des ressources humaines est chargée de la définition et du pilotage du dialogue social, des politiques de rémunération, des questions juridiques et statutaires, du temps de travail et des conditions de vie au travail, ainsi que du conseil et de l'expertise juridique en matière d'actes de gestion des ressources humaines et de droit de la fonction publique. Elle assure le déploiement de la médiation interne.

Elle traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline, assure la protection et la sécurité juridique des agents et instruit les contentieux en matière de personnel. Elle traite également les actions en réparation civile de l'Etat.

I. - Le service « stratégie, pilotage, budget » contribue au pilotage stratégique de la direction générale, anime le contrôle de gestion et assure le fonctionnement courant de la direction générale ainsi que la coordination de l'action des services. Dans ce cadre, il anime le dialogue de performance, prépare et suit l'exécution du budget. Il est chargé de l'organisation des services déconcentrés et anime les politiques immobilières, d'achat et d'approvisionnement des services.
Il comprend deux sous-directions :

- la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion ;
- la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier.

II. - La sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion participe à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de performance et sa déclinaison dans le réseau. Elle contribue au pilotage stratégique de la direction générale (innovation, simplifications…). Elle assure le pilotage des emplois, des effectifs et des organisations de la direction générale et conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
III. - La sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier coordonne l'élaboration du budget de la direction générale, en suit l'exécution et répartit les crédits. Elle coordonne la définition et suit la mise en œuvre de la politique d'achat. Elle assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et conduit les procédures de marchés publics qui s'y attachent. Elle définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale.

Le service des systèmes d'information élabore les orientations stratégiques de la direction générale en matière d'informatique et coordonne leur mise en œuvre.

A ce titre, il pilote l'ensemble des activités informatiques : études, développement, intégration, exploitation, infrastructures, éditique, acquisition de données, assistance technique aux utilisateurs et téléphonie. En lien avec le service “ stratégie, pilotage, budget ” et le service des ressources humaines, il contribue à l'élaboration et à l'exécution du budget informatique et à la planification des travaux informatiques et prend en charge la gestion des emplois, des effectifs et des missions dans le domaine informatique. Il définit la stratégie d'achat en matière informatique, élabore et exécute les marchés correspondants. Il assure le traitement des questions relatives à la protection des données en liaison avec le délégué à la protection des données du ministère.

Sur mandat des autorités compétentes, il assure des fonctions de même nature au bénéfice d'autres administrations.

La délégation aux relations internationales contribue à la définition des orientations stratégiques de l'action européenne et internationale de la direction générale et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit des services. Elle organise et coordonne les actions de coopération internationale de la direction générale, en sollicitant et informant les différents services et missions sur les projets d'actions à mener, en coordination notamment avec Expertise France et les éventuels bailleurs. Elle développe et entretient un réseau de relations entre la direction générale et ses homologues étrangères, à travers notamment les forums de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle assure le lien de la direction générale avec les autres institutions internationales. Elle travaille étroitement avec les représentants de la direction générale mis à disposition des agences et institutions de l'Union européenne pour y organiser son influence. Enfin, elle réalise, en s'appuyant notamment sur le réseau d'attachés fiscaux qu'elle pilote et anime, des études internationales en matière de gestion fiscale, de gestion publique et de gestion transversale.

La délégation à la transformation numérique est chargée de la mise en œuvre de la politique de valorisation des données de la direction générale, d'apporter l'appui nécessaire aux projets, aux métiers et aux agents pour s'approprier les évolutions de la transformation numérique. Elle est garante de la stratégie d'amélioration de l'expérience des utilisateurs, internes comme externes, des offres numériques de la direction générale, y compris sur leur accessibilité, ainsi que de l'urbanisation du système d'information.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.