Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

En vigueur depuis le 29/12/2019En vigueur depuis le 29 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2026

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Article 13

Version en vigueur depuis le 29/12/2019Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.