L'Institut polytechnique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.

Il regroupe en tant qu'établissements-composantes, l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale des ponts et chaussées, le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique et l'Institut Mines-Télécom qui conservent leur personnalité morale.

La participation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique et de l'Institut Mines-Télécom à l'Institut polytechnique de Paris est limitée au périmètre de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) ainsi que des écoles Télécom Paris et Télécom SudParis. Ces écoles, ainsi que l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sont dénommées écoles-membres.

L'Institut polytechnique de Paris est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, qui exercent les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et les textes réglementaires pris pour leur application. Chacun des deux ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code. L'inspecteur général des armées chargé de l'armement, le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et l'inspection générale de l'Institut national des statistiques et des études économiques exercent conjointement les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la recherche participent à la définition de la stratégie académique de l'Institut polytechnique de Paris, chacun dans son domaine de compétences. Le ministre chargé du développement durable est consulté sur la définition de cette même stratégie.

En application du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, l'Institut polytechnique de Paris bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.

Les statuts de l'Institut polytechnique de Paris, annexés au présent décret, sont approuvés.

La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Préambule

Le cluster de Paris-Saclay représente une concentration unique en France d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, d'organismes publics de recherche, de centres de R & D et d'entreprises technologiques. A la demande du Président de la République et dans le prolongement de coopérations déjà étroites entre elles, l'Ecole polytechnique, l'ENSTA, l'ENSAE Paris, Télécom Paris, Télécom SudParis et l'Ecole nationale des ponts et chaussées se sont rapprochées pour réaliser ensemble un projet partagé d'enseignement supérieur et de recherche, et former un établissement dénommé Institut polytechnique de Paris délivrant tous les niveaux de diplômes, intégrant profondément ses cursus, mutualisant ses forces et ses équipements et qui devra trouver des voies originales pour évoluer vers un grand institut de sciences et de technologies de rang mondial.

Ces écoles sont au service de l'intérêt général et ont la fierté de contribuer à des formations et des recherches de haut niveau ainsi qu'à la prospérité et au rayonnement de la France. Elles partagent des valeurs, des missions et des objectifs :

- conduire, en propre ou en cotutelle avec les organismes nationaux de recherche, en coopération avec des universités, des écoles partenaires ou des partenaires industriels, une recherche au meilleur niveau mondial. Cette recherche, dont la transdisciplinarité est encouragée, vise une double ambition d'excellence académique et de réponse aux besoins de l'économie et de la société et, plus généralement, de réponse aux défis auxquels la France et le monde sont confrontés ;

- recruter et former des étudiants français et internationaux au meilleur niveau mondial dans le domaine des sciences et des techniques, de leurs applications et du management, utilisant une pédagogie associant enseignement et recherche, s'appuyant sur le potentiel de recherche des écoles, avec un accent fort mis sur l'entreprenariat et la formation humaine ;

- mener des actions de valorisation des recherches conduites au sein des laboratoires ainsi que soutenir des projets proposés par des étudiants ou par des candidats entrepreneurs sélectionnés susceptibles de bénéficier de l'apport de l'écosystème constitué par ces écoles. De telles actions pourront correspondre à la fois à des actions de transfert de technologie vers des partenaires industriels existants tout autant que des actions de maturation, d'accélération, d'incubation ou de financement de start-ups ;

- entretenir des liens étroits avec le monde de l'entreprise, qui se traduisent par des partenariats de recherche et de formation ainsi que par la présence significative d'entreprises dans la gouvernance des écoles, par un financement contractuel ou philanthropique de leurs activités, et par un soutien à l'entrepreneuriat ;

- contribuer au rayonnement de la recherche et des formations françaises, permettre d'attirer des talents et participer à la formation des chercheurs, cadres à haut potentiel et décideurs capables de relever les défis du développement économique et social ainsi que des transitions écologique, énergétique et numérique ;

- contribuer à faire du site de Palaiseau une destination reconnue internationalement pour ses talents, ses découvertes et inventions, ainsi que pour la création de valeur économique, intellectuelle et scientifique qui en résulte.

Titre I^er

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1^er

Nature juridique et périmètre d'action

L'Institut polytechnique de Paris et ses écoles-membres concourent ensemble aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche.

L'Institut définit et met en œuvre avec ses écoles-membres un projet partagé en matière de recherche, de formation, d'innovation et de valorisation, notamment de transfert de technologies et d'expertise, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de communication, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi que de vie de campus.

Son siège est fixé à Palaiseau.

Article 2

Composition

L'Institut polytechnique de Paris regroupe l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA), l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), au périmètre de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris), ainsi que l'Institut Mines-Télécom, au périmètre de Télécom Paris et Télécom SudParis.

Les établissements-composantes de l'Institut polytechnique de Paris sont l'Ecole polytechnique, l'ENSTA, l'ENPC, le GENES et l'Institut Mines-Télécom. Ils conservent leur personnalité morale.

Les écoles-membres de l'Institut polytechnique de Paris relevant du projet partagé sont l'Ecole polytechnique, l'ENSTA, l'ENPC, l'ENSAE Paris, Télécom Paris et Télécom SudParis.

Article 2.1

Intégration d'un nouvel établissement-composante

D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche pour l'ensemble de leurs activités ou au périmètre de certaines de leurs écoles ou organisme de formation peuvent devenir des établissements-composantes de l'Institut polytechnique de Paris.

Leur candidature, qui précise le périmètre de leurs activités concernées ainsi que les missions et compétences qu'ils souhaitent partager avec l'Institut polytechnique de Paris, est adressée au président du conseil d'administration de cet Institut et transmise à ses ministres de tutelle. Le conseil d'administration se prononce, dans les conditions définies à l'article 7.5, après avis du directoire.

Article 2.2

Association d'un établissement

Un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche peut demander à être associé à l'Institut polytechnique de Paris par la signature d'une convention de coopération définissant notamment les activités concernées ainsi que les compétences mises en commun avec l'Institut polytechnique de Paris. Cette convention est approuvée par le conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris dans les conditions définies à l'article 7.5, après avis du directoire.

Article 2.3

Retrait et exclusion d'une composante

La demande de retrait d'un établissement-composante, en totalité ou au périmètre de certaines écoles-membres, est adressée au président du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris au plus tard un an avant la date de retrait envisagée.

Le président du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris, après délibération du conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 7.5, fixe dans un délai de six mois après réception de cette demande, les conditions d'acceptation de la demande de retrait prenant en compte notamment les surcoûts éventuels engendrés pour l'Institut et pour les autres établissements-composantes.

Un établissement-composante peut être exclu, en totalité ou au périmètre de certaines écoles-membres, de l'Institut polytechnique de Paris en cas de manquement grave à ses obligations telles que définies aux présents statuts ou par le règlement intérieur, après avoir été invité à présenter ses observations devant le conseil d'administration de l'Institut.

Le conseil d'administration approuve l'exclusion d'un établissement-composante en totalité ou au périmètre de certaines écoles-membres après avis du directoire, rendu au terme d'un vote auquel le directeur de l'établissement-composante ou de l'école-membre concerné ne prend pas part, dans les conditions définies à l'article 7.5.

En cas de désaccord sur les conditions de retrait ou d'exclusion, celles-ci sont fixées conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre de la défense.

Titre II

MISSIONS ET COMPETENCES

Article 3

Missions

L'Institut polytechnique de Paris a pour missions :

1° L'élaboration collective d'un projet et d'une stratégie d'excellence partagés, ainsi que de la traduction de cette dernière en actions et programmes à mener dans une perspective pluriannuelle ;

2° La mise en œuvre de ces actions et programmes, dont la réalisation peut être confiée à une ou plusieurs écoles-membres engageant leurs moyens ;

3° La conduite de la stratégie de recherche et du transfert de technologie de ses écoles-membres ;

4° La coordination de la formation ;

5° Le développement d'actions pour renforcer sa reconnaissance internationale et celle de ses écoles-membres.

Article 4

Compétences propres

Pour la réalisation de ses missions mentionnées à l'article 3, et dans le respect du principe de subsidiarité, l'Institut polytechnique de Paris exerce les compétences définies ci-après.

1° En matière de recherche et d'innovation :

a) il assure la coordination de la mise en œuvre du volet recherche du projet partagé ;

b) il entreprend et soutient de nouveaux programmes ou projets de recherche ;

c) il définit une politique commune de signature des publications scientifiques assurant la promotion de l'Institut polytechnique de Paris tout en permettant d'assurer à chacune des écoles-membres la visibilité de ses contributions ;

d) il coordonne la politique d'innovation des écoles-membres ;

2° En matière de formation

a) il élabore et met en place une offre de formation de haute qualité et attractive à l'international, assurant une forte insertion professionnelle ;

b) il demande l'accréditation de cette offre de formation pour délivrer le diplôme de licence, de master et de doctorat, ainsi que l'habilitation à diriger des recherches et des diplômes propres conférant grade ;

Les écoles-membres conservent la faculté de demander l'accréditation pour délivrer des diplômes propres conférant grade ;

c) il organise la concertation sur l'offre de formation de chacune des écoles-membres et sur l'accréditation de celles-ci ;

d) les étudiants sont inscrits auprès de l'Institut polytechnique de Paris pour les diplômes qu'il délivre lui-même et auprès de ses établissements-composantes pour les diplômes qu'ils délivrent ;

e) il délivre les diplômes pour lesquels il a été accrédité ;

3° Il met en place une politique et un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale permettant d'offrir aux étudiants de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres des services efficaces en matière de politique sociale, de logement étudiant, de transport, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives ;

4° Il assure la communication relative à l'Institut polytechnique de Paris ;

5° Il assure la promotion de son développement international ;

6° Il favorise le développement de relations avec les entreprises françaises et étrangères ;

7° Il assure le fonctionnement de son organisation, telle que définie au titre V ;

8° Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par ses établissements-composantes dans les conditions fixées à l'article 4.1 ;

9° Il propose et, le cas échéant, met en œuvre, toute autre action définie par le directoire après approbation du conseil d'administration ;

10° Il s'assure de la cohérence du budget des écoles-membres avec la politique générale qu'il conduit.

Article 4.1

Délégation ou transfert de compétences

Un établissement-composante peut déléguer ou transférer l'une de ses compétences à l'Institut polytechnique de Paris, en adressant au président du conseil d'administration de l'Institut une délibération de son propre conseil d'administration qui précise le périmètre et les conditions de mise en œuvre de la délégation ou du transfert sollicité. La demande de délégation ou de transfert de compétence est approuvée par le conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris à la majorité absolue de ses membres après avis du directoire.

Article 4.2

Exercice d'une compétence par un établissement-composante

L'Institut polytechnique de Paris peut confier l'exercice d'une de ses compétences à un établissement-composante, aux conditions fixées par son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, après avis du directoire.

Article 5

Moyens d'action

I. - Aux fins d'exercer ses compétences, l'Institut polytechnique de Paris mène les actions suivantes :

1° Dans le cadre de la mise en place et de la gestion de l'établissement public, il alloue des financements ou des équipements, tels que des plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;

2° Il négocie, conclut et gère tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ; il peut notamment acheter des prestations de service au profit de ses écoles-membres ;

3° Il acquiert, cède, gère des immeubles ;

4° Il finance ou contribue au financement de programmes ou projets de recherche menés par des écoles-membres ;

5° Il recrute ses personnels et les gère dans le cadre défini par le conseil d'administration selon des modalités précisées dans le règlement intérieur ;

6° Il élabore une politique partagée en matière de ressources humaines, portant notamment sur les dénominations des personnels d'enseignement et de recherche pour la communication internationale, sur des critères communs pour leur recrutement et sur leur évaluation. Il coordonne les modalités de recrutements d'enseignants et de chercheurs des écoles-membres ;

7° Il octroie des aides financières aux étudiants ;

8° Il réalise l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques, sur tous supports ;

9° Il crée et exploite des banques de données ;

10° Il prend des participations ou crée des filiales entrant dans son domaine d'activité ;

11° Il met en œuvre toute autre opération contribuant à l'exercice de ses missions.

Titre III

INSTANCES DE GOUVERNANCE

Article 6

Organisation générale

L'Institut polytechnique de Paris est administré par un conseil d'administration, assisté par un conseil académique.

Le directoire est l'organe exécutif de l'établissement.

Le président du directoire dirige l'Institut polytechnique de Paris dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.

Pour l'assister dans l'exercice de ses missions, le président du directoire désigne, après accord du conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 7.5, des vice-présidents, notamment dans les domaines de la formation et de la recherche. Il est également assisté d'un directeur général des services nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense sur proposition sur président du directoire.

L'Institut polytechnique de Paris est doté d'un comité d'orientation scientifique international.

Chapitre I^er

Le conseil d'administration

Article 7

Présidence du conseil d'administration

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle pour une durée de quatre ans.

En application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, par dérogation aux dispositions de l'article L. 711-10 du code de l'éducation, le président ne peut être âgé de plus de soixante-quinze ans au début de son mandat.

Il fixe l'ordre du jour de chaque séance du conseil d'administration.

Dans le cas où il cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

En cas d'empêchement du président, la séance du conseil d'administration est présidée par l'un de ses administrateurs selon les conditions définies par le règlement intérieur.

Article 7.1

Composition du conseil d'administration

Outre son président, le conseil d'administration comprend trente membres :

1° Huit représentants de l'Etat ainsi désignés :

- deux par le ministre de la défense ;

- deux par le ministre chargé de l'économie ;

- un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- un par le ministre chargé de la recherche ;

- un par le ministre chargé du budget ;

- un par le ministre chargé du développement durable ;

2° Deux représentants des collectivités territoriales :

- un représentant de la région Ile-de-France, désigné par le président du conseil régional ;

- un représentant de la commune de Palaiseau, désigné par le maire ;

3° Dix personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière scientifique, technologique, économique ou industrielle, nommées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, dont :

- cinq personnalités proposées par chacun des établissements-composantes, issues de leur conseil d'administration respectif ;

- un diplômé de l'Institut polytechnique de Paris ou de l'une de ses écoles-membres ;

4° Dix représentants élus des personnels et usagers de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres ainsi que de leurs laboratoires, dont :

- trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres, parmi lesquels :

a) un représentant des professeurs et assimilés, ou deux représentants de ces personnels si leur nombre est supérieur à celui des autres personnels d'enseignement et de recherche visés au b ci-dessous ;

b) un représentant des autres personnels d'enseignement et de recherche, ou deux représentants de ces personnels si leur nombre est supérieur à celui des professeurs et assimilés visés au a ci-dessus ;

- un représentant des personnels de recherche affectés dans les laboratoires de l'Institut polytechnique de Paris ou des écoles-membres, et dont ils ne sont pas employeurs ;

- deux représentants des autres personnels de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres ;

- quatre représentants des usagers, parmi lesquels :

a) deux représentants des étudiants en formation d'ingénieurs issus d'écoles-membres différentes ;

b) un représentant des étudiants en formation doctorale ;

c) un représentant des étudiants des autres cycles de formation.

L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées nommées au titre du 3° ne peut être supérieur à un.

Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, l'agent comptable de l'établissement public, le président du conseil académique, ainsi que les membres du comité exécutif.

Pour chaque représentant de l'Etat et des collectivités territoriales, des personnels et des usagers, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Article 7.2

Durée des mandats

La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans, à l'exception de celle des représentants des usagers qui est fixée à deux ans. Les mandats des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7.1 sont renouvelables. Les mandats des membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article 7.1 sont renouvelables une fois.

Pour les représentants des personnels et des usagers, toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés comme membre du conseil d'administration donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l'article D. 719-21 du code de l'éducation.

Pour les vacances des autres représentants, les nouveaux administrateurs sont désignés conformément à l'article 7.1 pour la durée du mandat restant à courir.

Dans tous les cas, il n'est pas procédé au renouvellement d'un administrateur lorsque la vacance intervient moins de quatre mois avant l'expiration du mandat en cours.

Article 7.3

Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Institut polytechnique de Paris. Dans le respect des attributions du directoire et du conseil académique, le conseil d'administration :

1° Approuve le projet partagé ainsi que le projet du contrat pluriannuel d'établissement de l'Institut polytechnique de Paris avec l'Etat ;

2° Définit la stratégie de promotion du développement international de l'Institut polytechnique de Paris ;

3° Définit l'organisation générale et le fonctionnement de l'Institut polytechnique de Paris ;

4° S'assure de la coordination de la mise en œuvre du volet recherche du projet partagé ;

5° Définit des programmes et projets en matière de recherche ;

6° Approuve l'offre de formation et de diplômes de l'Institut polytechnique de Paris ;

7° Approuve la politique d'amélioration de la qualité de vie des étudiants et des personnels de l'Institut polytechnique de Paris ;

8° Approuve les politiques en faveur de l'égalité des chances, de la promotion de la parité et de la diversité ainsi que de l'accueil et de la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;

9° Se prononce sur le principe de l'intégration d'un nouvel établissement-composante ou d'une nouvelle école-membre, et en définit les modalités ;

10° Se prononce sur le retrait ou l'exclusion d'un établissement-composante ou d'une école-membre, ainsi que sur les conditions associées ;

11° Se prononce sur le principe de toute demande d'association, au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, et ses modalités ;

12° Se prononce sur les compétences déléguées ou transférées par un établissement-composante à l'Institut polytechnique de Paris ;

13° Définit les conditions dans lesquelles l'Institut polytechnique de Paris confie l'exercice d'une de ses compétences à un établissement-composante ;

14° Adopte le budget initial et les budgets rectificatifs ;

15° Approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats de l'exercice ;

16° Adopte le règlement intérieur et ses modifications ;

17° Adopte le règlement de scolarité de chaque cycle de formation pour lequel est accrédité l'Institut polytechnique de Paris ;

18° Fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de l'Institut polytechnique de Paris, notamment des agents contractuels ;

19° Approuve les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

20° Approuve les baux et locations d'immeubles ;

21° Accepte l'aliénation des biens mobiliers ;

22° Accepte ou refuse les dons et legs ;

23° Fixe les règles selon lesquelles les contrats et conventions doivent lui être soumis ;

24° Autorise les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers de toute nature ;

25° Autorise la participation à des organismes dotés de la personnalité morale de toute nature et sous quelque forme que ce soit ;

26° Autorise la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;

27° Autorise la conclusion d'emprunts ;

28° Détermine les tarifications des prestations et services rendus par l'Institut polytechnique de Paris ;

29° Approuve la création de fonds de dotation ;

30° Approuve le rapport annuel d'activité de l'Institut polytechnique de Paris, qui est adressé au ministre chargé de l'économie, au ministre de la défense ainsi qu'au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du développement durable ;

31° Crée, en tant que de besoin, sur la proposition de son président, toute commission, comité ou tout groupe de travail sur des questions relevant de sa compétence ;

32° Prend connaissance des avis et recommandations du conseil académique et délibère sur les suites à donner ;

33° Se prononce sur les modifications des présents statuts qui sont approuvées par décret ;

34° Délibère sur la proposition de création d'un comité social d'administration ou d'une commission paritaire d'établissement ou d'une commission consultative paritaire, unique ou commun à l'établissement et à tous ses établissements-composantes ;

35° Rend un avis sur la présentation budgétaire consolidée de l'Institut polytechnique de Paris et de ses établissements-composantes au périmètre, le cas échéant, de leurs écoles-membres ;

36° Rend un avis, sur le projet de contrat d'objectifs et de performance de l'Institut polytechnique de Paris.

Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont communiqués.

En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation des enseignements et de la recherche, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de la défense, ou qui lui sont soumises par le président du directoire de l'Institut polytechnique de Paris.

Le conseil d'administration peut déléguer au président du directoire de l'Institut polytechnique de Paris, dans les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir de :

a) adopter les décisions modificatives du budget ;

b) accepter ou de refuser des dons et legs ;

c) ester en justice ;

d) participer à des organismes dotés de la personnalité morale ;

e) conclure des emprunts ;

f) procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;

g) procéder à l'aliénation des biens mobiliers ;

h) conclure des baux et locations d'immeubles ;

i) déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'Institut polytechnique de Paris.

Il lui est rendu compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.

Article 7.4

Réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins la moitié des administrateurs, dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Les modalités de convocation et de tenue des séances du conseil d'administration sont précisées dans le règlement intérieur.

Un administrateur empêché d'assister à une séance du conseil d'administration est remplacé par son suppléant. Un administrateur empêché d'assister à une séance n'ayant pas de suppléant ou ne pouvant pas être remplacé par son suppléant peut donner pouvoir à un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.

Le conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des administrateurs en exercice est présente ou représentée. Est considéré comme présent un administrateur ou son suppléant participant aux réunions du conseil à distance dans les conditions définies à l'article 11. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours francs. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable en matière de déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.

Article 7.5

Délibérations du conseil d'administration

Les délibérations sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur dispose d'une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Sont prises à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés les délibérations portant sur :

1° L'association ou la dénonciation d'une convention d'association avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou des organismes de recherche ;

2° Les délégations et transferts de compétence entre les établissements-composantes et l'Institut polytechnique de Paris ;

3° L'adoption et la modification du règlement intérieur de l'Institut polytechnique de Paris.

Est décidée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés toute modification des présents statuts, incluant l'intégration de nouveaux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou organismes de recherche en tant qu'établissement-composante, l'exclusion ou le retrait d'un établissement-composante ou d'une école-membre.

Chapitre II

Le conseil académique

Article 8

Composition du conseil académique

Le conseil académique comprend cinquante et un membres répartis de la manière suivante :

1° Six représentants des écoles-membres ;

2° Treize personnes nommées par le comité exécutif dans les conditions fixées par le règlement intérieur, dont des représentants des organismes nationaux de recherche, des diplômés et des personnalités extérieures, dont sept disposent d'une expérience professionnelle d'au moins quatre années dans un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche ;

3° Trente-deux représentants-élus des personnels et des usagers de l'Institut polytechnique de Paris et de ses écoles-membres, dont :

- dix-neuf représentants élus parmi les personnels d'enseignement et de recherche de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres, parmi lesquels :

a) sept représentants des professeurs et assimilés ;

b) sept représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;

c) cinq représentants des personnels des organismes de recherche dont ni l'Institut polytechnique de Paris ni les établissements-composantes ne sont employeurs ;

- cinq représentants élus parmi les autres personnels ;

- huit représentants élus des usagers, parmi lesquels :

a) cinq étudiants en formation d'ingénieur, issus chacun d'une école-membre différente ;

b) deux étudiants en formation doctorale ;

c) un représentant des étudiants des autres cycles de formation.

Le conseil académique peut organiser en son sein différentes commissions, notamment une commission de la recherche et une commission de la formation et de la vie étudiante, dont les missions, les compositions et les modalités de fonctionnement sont définies dans son règlement intérieur.

Article 8.1

Mandat des membres et présidence du conseil académique

Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre ans renouvelable une fois, à l'exception de celui des représentants des usagers qui est de deux ans renouvelable une fois.

Le conseil académique élit parmi ses membres son président au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative des suffrages exprimés au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.

Article 8.2

Attributions et avis

Le conseil académique exerce un rôle consultatif. En particulier, il est consulté préalablement aux délibérations du conseil d'administration sur l'offre de formation de l'Institut polytechnique de Paris ainsi que sur la politique de recherche et de valorisation mise en œuvre par l'Institut polytechnique de Paris.

Il est également consulté préalablement aux délibérations du conseil d'administration sur le projet partagé et les contrats pluriannuels entre l'Institut polytechnique de Paris et l'Etat ainsi que les conventions entre l'Institut polytechnique de Paris et les organismes nationaux de recherche.

Il peut émettre des recommandations sur les orientations de l'Institut polytechnique de Paris en matière de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique.

Il est informé des accords de coopération internationale et peut aussi émettre des recommandations en la matière.

Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés académiques et des libertés syndicales et politiques des étudiants, ainsi que l'éthique et l'intégrité scientifique.

Il propose des mesures en faveur de l'égalité des chances, de la promotion de la parité et de la diversité ainsi que de l'accueil et de la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.

Le président du conseil académique transmet les avis et recommandations de ce conseil au président du directoire qui en informe le conseil d'administration.

Article 8.3

Réunions du conseil académique

Le conseil académique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut, en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Il peut être également consulté par le conseil d'administration ou le comité exécutif.

Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil académique dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Un membre du conseil académique empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil académique. Nul ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.

Chapitre III

Le comité d'orientation scientifique international

Article 9

Composition et attribution du comité d'orientation scientifique international

Le comité d'orientation scientifique international conseille le conseil d'administration, le directoire et le conseil académique dans les domaines relatifs aux missions de l'Institut définies à l'article 3.

Il est composé de personnalités extérieures au maximum de quinze nommées pour une durée de quatre ans renouvelable par le président du conseil d'administration selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Chapitre IV

Le directoire

Article 10

Présidence du directoire

I. - Le président du directoire est nommé par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle pour une durée de cinq ans.

Cette fonction est incompatible avec toute autre fonction exécutive au sein des établissements-composantes.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 711-10 du code de l'éducation en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, l'âge limite du président du directoire est fixé à soixante-dix ans. Le président du directoire peut rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint cet âge.

II. - Il assure la direction de l'Institut polytechnique de Paris dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.

A ce titre, outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le président du directoire exerce, notamment, les responsabilités suivantes :

1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et, en lien avec le comité exécutif, en assure la mise en œuvre ;

2° Il conduit la politique générale de l'Institut polytechnique de Paris et, avec le comité exécutif, il assure la mise en œuvre du projet partagé ;

3° Il prépare le budget de l'établissement et la présentation budgétaire consolidée, en collaboration avec le comité exécutif ;

4° Il assure le respect des orientations stratégiques déterminées par le conseil d'administration en matière de formation, de recherche, de valorisation et de rayonnement international ;

5° Il assure la mise en œuvre des actions et programmes définis dans le cadre de la mise en œuvre du projet partagé et présente les demandes mentionnées au III ;

6° Il nomme les membres des jurys d'admission dans les différents cycles de formations ;

7° Il organise les relations avec les organismes nationaux, étrangers et internationaux, conclut les partenariats entre l'Institut polytechnique de Paris et ces derniers, négocie et signe les conventions passées par l'Institut polytechnique de Paris avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les collectivités territoriales, les entreprises et tout autre organisme national, étranger ou international ;

8° Il représente l'Institut polytechnique de Paris dans tous les actes de la vie civile ;

9° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Institut polytechnique de Paris ;

10° Il conclut au nom de l'Institut polytechnique de Paris les contrats et marchés publics ;

11° Il gère le personnel de l'Institut polytechnique de Paris ;

12° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'Institut polytechnique de Paris et sur les agents des écoles-membres exerçant leur activité au sein de l'Institut polytechnique de Paris dans les conditions définies par l'article 11 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 ;

13° Il nomme à tous les emplois et fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'est compétente ;

14° Il est responsable de la discipline générale et de la sécurité au sein de l'établissement ;

15° Il est responsable de la démarche qualité et d'amélioration continue. A ce titre, il organise le contrôle de gestion de l'Institut polytechnique de Paris et définit des méthodes communes aux écoles-membres ;

16° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité hiérarchique ainsi qu'aux membres du directoire.

III. - Le président du directoire, pour s'assurer de la conformité de l'action des écoles-membres aux statuts de l'Institut et à la politique générale qu'il conduit :

1° Est invité permanent des conseils d'administration ou, le cas échéant, des conseils d'école des écoles-membres ;

2° Dispose de l'ordre du jour et des documents préparatoires des délibérations des conseils d'administration ou conseils d'école de ses écoles-membres ;

3° Dispose, lorsqu'il en fait la demande, des actes des établissements-composantes au périmètre de leurs écoles-membres ;

4° Est consulté sur les candidatures aux fonctions du dirigeant exécutif de chaque école-membre.

Article 10.1

Composition du directoire

Le directoire prépare les délibérations stratégiques du conseil d'administration. Il est consulté sur les projets de délibérations qui sont soumis au conseil d'administration et rend un avis dans les cas requis par les présents statuts.

Il est composé, outre son président, des directeurs de l'Ecole polytechnique, de l'ENSTA, de l'ENPC, de Télécom Paris et de Télécom SudParis, l'ENSAE Paris étant représentée par le directeur général du GENES.

Le directeur de l'ENSAE Paris est invité permanent.

La limite d'âge des membres du directoire est celle prévue le cas échéant par les statuts des établissements-composantes ou des écoles-membres.

Article 10.2

Fonctionnement du directoire

Le directoire se réunit au moins une fois par mois, à l'initiative du président du directoire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance du directoire peut être présidée par l'un de ses membres, qu'il désigne, dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le président adresse aux membres du directoire tout document utile à la préparation des séances. Lorsque les travaux du directoire ou du comité exécutif portent sur des sujets qui concernent Télécom Paris ou Télécom SudParis, il adresse simultanément les documents préparatoires à ces travaux au directeur général de l'Institut Mines-Telecom.

Le président peut inviter aux séances du directoire, avec voix consultative, les présidents ou directeurs des établissements et organismes partenaires, ou leurs représentants, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile.

Lorsque les présents statuts le prévoient, le directoire rend un avis sur les délibérations soumises au conseil d'administration. Il est informé en amont de l'ordre du jour des séances du conseil d'administration et des projets de délibération.

Les décisions du directoire sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents. Toutefois, si une école-membre s'oppose à une décision, celle-ci est réputée rejetée par le directoire. Cette opposition doit être motivée par écrit. Chaque membre du directoire dispose d'une voix.

Chapitre V

Dispositions communes au conseil d'administration et au conseil académique

Article 11

Dispositions communes aux élections et au mandat du conseil d'administration et du conseil académique de l'Institut polytechnique de Paris

I. - Les membres du conseil d'administration et du conseil académique de l'Institut polytechnique de Paris, en dehors des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées et du président, sont élus au suffrage direct et conformément aux dispositions des articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts, dans des collèges distincts par un vote qui peut être effectué par voie électronique, au scrutin secret de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir pour un collège déterminé, le scrutin a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote électronique par internet est autorisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.

Le président du directoire assure l'organisation des opérations électorales. Il est assisté à cet effet d'une commission électorale dont la composition et les compétences sont définies dans le règlement intérieur. Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président du directoire dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le président du directoire statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.

Participent aux élections du conseil d'administration et au conseil académique de l'Institut polytechnique de Paris l'ensemble des personnels et des usagers de l'établissement et des écoles-membres. Les conditions pour être électeur ou éligible sont définies par le règlement intérieur. Afin que le président du conseil d'administration puisse arrêter les listes des électeurs pour les différentes élections, celui-ci et les directeurs des écoles-membres établissent les listes de leurs personnels et des usagers inscrits dans leurs formations, ainsi que des personnels de recherche en fonction dans des unités associées à l'Institut polytechnique de Paris ou à l'une de ses écoles-membres mais non employés par eux. Toute réclamation sur les listes établies est adressée au président du conseil d'administration, qui statue sur celle-ci dans les conditions définies par le règlement intérieur.

II. - Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil académique court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée après l'élection des représentants des personnels.

Le mandat des représentants élus des usagers qui siègent à l'un des conseils, d'administration ou académique, pendant la seconde partie du mandat des représentants élus des personnels prend effet à compter de l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs et expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels.

III. - Les membres du conseil d'administration et du conseil académique siègent valablement jusqu'au début du mandat de leurs successeurs.

Article 11.1

Dispositions communes au fonctionnement des conseils

I. - Les présidents des conseils peuvent inviter à assister, avec voix consultative, à tout ou partie des séances de leur conseil, ou faire entendre par le conseil, toute personne dont la présence leur paraît susceptible de l'éclairer sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour ou de contribuer aux travaux du conseil.

II. - Les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils mentionnés aux chapitres Ier et II sont précisées par le règlement intérieur de l'Institut polytechnique de Paris.

III. - Les membres des conseils peuvent assister à la réunion du conseil concerné par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats.

IV. - Les membres des conseils peuvent être consultés par le président du conseil concerné, par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues pour les délibérations habituelles. Il est rendu compte aux membres de la décision prise dès la réunion suivante du conseil.

V. - Les fonctions de membre des conseils prévus aux chapitres Ier et II sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable en matière de déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.

Titre IV

ORGANISATION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE

Article 12

Le comité exécutif

Le comité exécutif est l'organe qui assure la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration.

Il comprend, outre le président du directoire qui le préside, les membres du directoire, les vice-présidents et le directeur général des services.

Article 13

Les directions et services

Afin d'assumer sa mission, l'Institut polytechnique de Paris organise ses moyens propres en directions et services, dont l'organisation et le fonctionnement sont définis par le règlement intérieur.

Les services administratifs de l'Institut polytechnique de Paris sont placés sous l'autorité du directeur général des services.

Il assure la direction, l'organisation et le fonctionnement des services administratifs, financiers et techniques portés directement par l'Institut polytechnique de Paris. Il exerce une autorité fonctionnelle sur les services mutualisés portés par les établissements-composantes.

Article 14

Les personnels

Le personnel de l'Institut polytechnique de Paris comprend :

1° Des fonctionnaires affectés, en service détaché, hors cadres ou mis à disposition ;

2° Des militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;

3° Des personnels d'enseignement et de recherche ainsi que des personnels techniques et administratifs recrutés sur contrat ;

4° Du personnel ouvrier régi par les règles en vigueur au ministère de la défense.

Les personnels mis à disposition de l'Institut polytechnique de Paris par un établissement ou un organisme restent régis par leur statut d'origine.

Article 15

La discipline

La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers qui n'ont pas la qualité d'agent public ou de militaire est constituée au sein du conseil académique dans les conditions prévues par les articles R. 811-10 et suivants du code de l'éducation. Les sanctions dont ils peuvent faire l'objet sont fixées aux mêmes articles du même code.

Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut.

Article 16

Dispositions applicables en matière financière

L'Institut polytechnique de Paris est soumis aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.

Article 17

Budget de l'Institut polytechnique de Paris et des établissements-composantes

Les ministres mentionnés au 1° de l'article 7.1 affectent directement à l'Institut polytechnique de Paris les crédits et emplois nécessaires à la réalisation de ses missions.

Les établissements-composantes disposent des crédits et des emplois qui leur sont affectés par les ministères qui en exercent la tutelle.

Article 17.1

Coordination des budgets

Chaque année avant l'adoption des budgets des établissements-composantes, le président du directoire présente au directoire des orientations budgétaires de l'Institut afin d'informer ses membres des objectifs de nature à assurer le respect de la stratégie de l'Institut polytechnique de Paris.

Le président du directoire soumet chaque année au conseil d'administration une présentation budgétaire consolidée présentant l'ensemble des crédits et des emplois affectés à l'Institut polytechnique de Paris et à ses écoles-membres.

Article 18

Recettes

Les recettes de l'Institut polytechnique de Paris comprennent notamment :

1° Les contributions de toute nature apportées par les établissements-composantes ;

2° Les subventions de l'Etat ;

3° Les subventions des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public ;

4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation conjointe de l'Institut polytechnique de Paris et de ses écoles-membres à des programmes nationaux ou internationaux ;

5° Les droits d'inscription et de scolarité, les frais de scolarité ainsi que les autres contributions des usagers ;

6° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à l'Institut polytechnique de Paris ;

7° Le produit des contrats de recherche et les produits de l'exploitation des titres de propriété intellectuelle de l'Institut polytechnique de Paris ;

8° Le produit des prestations de service de toute nature ;

9° Le produit des aliénations des biens mobiliers et immobiliers ;

10° Le produit des participations ;

11° Les dons et legs ;

12° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 19

Dépenses

Les dépenses de l'Institut polytechnique de Paris comprennent les frais du personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de ses activités.

Article 20

Agent comptable

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget sur proposition du directoire.

Les comptes de l'Institut polytechnique de Paris font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes.

Titre V

RÈGLES DE RÉVISION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 21

Révision des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par décision du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris, à la majorité des deux-tiers de ses membres, après avis du directoire, dans les conditions définies à l'article 7.5.

Ces modifications sont approuvées par décret.

Article 22

Adoption et révision du règlement intérieur

Le règlement intérieur de l'Institut polytechnique de Paris est adopté ou modifié par le conseil d'administration, à la majorité absolue de ses membres, après avis du directoire, dans les conditions définies à l'article 7.5.