Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts

JORF n°0127 du 2 juin 2019

En vigueur depuis le 03/06/2019En vigueur depuis le 03 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 03/06/2019Version en vigueur depuis le 03 juin 2019


La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.