Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts

JORF n°0127 du 2 juin 2019

En vigueur depuis le 17/07/2024En vigueur depuis le 17 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/07/2024Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-818 du 15 juillet 2024 - art. 3


En application du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, l'Institut polytechnique de Paris bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.


Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 2024-818 du 15 juillet 2024.