Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2018

NOR : JUSC1805371D

JORF n°0129 du 7 juin 2018

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 10)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 2 AVRIL 1998 RELATIF À LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS (Article 11)
- Article 11
Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 12 à 13)
- Article 12
- Article 13

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment en son article 16 bis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 10)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 08/06/2018Version en vigueur depuis le 08 juin 2018
  
  Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-91 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-122 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R600-1 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R621-8 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R661-6 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R662-1-1 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité se... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre III : De l'information des créanciers ... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité co... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité p... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre V : De la coopération et de la communi... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre VI : Des dispositions applicables aux ... (V)
  Crée Code de commerce - Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'... (V)
  Crée Code de commerce - Section 1 : De la suspension de la réalisation ... (V)
  Crée Code de commerce - Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une proc... (V)
  Crée Code de commerce - Section 2 : De la procédure de coordination col... (V)
  Crée Code de commerce - Sous-section 1 : De l'engagement pris par le pr... (V)
  Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence... (V)
  Crée Code de commerce - TITRE IX : Dispositions particulières aux procé... (V)
  Crée Code de commerce - art. R690-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. R691-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. R691-2 (V)
  Crée Code de commerce - art. R692-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. R692-10 (V)
  Crée Code de commerce - art. R692-2 (V)
  Crée Code de commerce - art. R692-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. R692-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. R692-5 (V)
  Crée Code de commerce - art. R692-6 (V)
  Crée Code de commerce - art. R692-7 (V)
  Crée Code de commerce - art. R692-8 (V)
  Crée Code de commerce - art. R692-9 (V)
  Crée Code de commerce - art. R693-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. R693-2 (V)
  Crée Code de commerce - art. R693-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. R693-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. R694-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. R694-2 (V)
  Crée Code de commerce - art. R694-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. R694-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. R694-5 (V)
  Crée Code de commerce - art. R694-6 (V)
  Crée Code de commerce - art. R694-7 (V)
  Crée Code de commerce - art. R695-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. R695-2 (V)
  Crée Code de commerce - art. R695-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. R695-4 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R743-145 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R910-1 (V)
  Modifie Code de commerce - art. R966-1 (V)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 2 AVRIL 1998 RELATIF À LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS (Article 11)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (V)
Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 12 à 13)
- Article 12
  Version en vigueur depuis le 08/06/2018Version en vigueur depuis le 08 juin 2018
  
  Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques françaises.
- Article 13
  Version en vigueur depuis le 08/06/2018Version en vigueur depuis le 08 juin 2018
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement

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