Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés (Article R694-1) - Légifrance

Code de commerce

Version en vigueur au 08/06/2018Version en vigueur au 08 juin 2018

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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles R600-1 à R695-4)
  - TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (Articles R690-1 à R695-4)
    Article R690-1
    Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres (Articles R694-1 à R694-7)
    Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés (Article R694-1)
    Article R694-1

Article R694-1
Version en vigueur depuis le 08/06/2018Version en vigueur depuis le 08 juin 2018
Création Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 8
Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

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