- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 57)
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 56)
- I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 40)
- A : Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)
- B : Mesures fiscales (Articles 2 à 40)
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- II : RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 41 à 56)
- I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 40)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 57)
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 56)
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 58 à 178)
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (Articles 58 à 61)
- Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 62 à 65)
- Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018 (Article 66)
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 67 à 178)
- I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 67 à 115)
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- Article 108
- Article 109
- Article 110
- Article 111
- Article 112
- Article 113
- Article 114
- Article 115
- Article 116
- II : AUTRES MESURES
(Articles 117 à 178)
- Action extérieure de l'Etat (Article 117)
- Administration générale et territoriale de l'Etat (Articles 118 à 119)
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (Articles 120 à 122)
- Aide publique au développement (Article 123)
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Articles 124 à 125)
- Cohésion des territoires (Articles 126 à 132)
- Défense (Articles 133 à 134)
- Ecologie, développement et mobilité durables (Articles 135 à 137)
- Economie (Articles 138 à 141)
- Engagements financiers de l'Etat (Articles 142 à 144)
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (Article 145)
- Immigration, asile et intégration (Articles 146 à 148)
- Justice (Article 149)
- Outre-mer (Articles 150 à 153)
- Recherche et enseignement supérieur (Articles 154 à 155)
- Relations avec les collectivités territoriales (Articles 156 à 169)
- Sécurités (Articles 170 à 171)
- Solidarité, insertion et égalité des chances (Articles 172 à 173)
- Sport, jeunesse et vie associative
- Travail et emploi (Article 175)
- Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Article 176)
- Participations financières de l'Etat (Articles 177 à 178)
- I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 67 à 115)
- Annexe
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2016 Prévision d'exécution 2017 Prévision 2018 Solde structurel (1) - 2,5 - 2,2 - 2,1 Solde conjoncturel (2) - 0,8 - 0,6 - 0,4 Mesures exceptionnelles (3) - 0,1 - 0,1 - 0,2 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,4 - 2,9 - 2,8 (*) (*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs. VersionsI. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I er II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1407 bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1414 C, Art. 1417, Art. 1605 bis, Art. 1641
-Livre des procédures fiscales
Art. L173
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGI.
III.-1. Le 1°, le a des 2° et 5°, le 6°, les b et c du 8° et le b du 10° du I ainsi que les 1° et 2° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.
2. Le a du 7° du I s'applique aux impositions établies au titre de 2019.
3. Le b du 2°, le 3°, le 4°, le b des 5° et 7°, le a des 8° et 9°, les a et c du 10° du I et le 3° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.
VersionsI. A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1414 D
VersionsLiens relatifsI. - A.-Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts au titre de 2019, 2020, 2021 et 2022 qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des quatre années précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation et qui satisfont aux conditions d'application du I bis de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, au titre de 2018, 2019 ou 2020 sont, au titre de 2022, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.
B.-Les contribuables mentionnés au A du présent I qui satisfont aux conditions d'application du 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts bénéficient, au titre de l'année 2022, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du même code.
II. - (Abrogé)Conformément au IV de l'article 10 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 : Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux impositions établies au titre de 2022.
VersionsLiens relatifs
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 279, Art. 298 septies
II. - Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.
Le 2° du même I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 261
II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284, Art. 1391 E
II. - A. - Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
B. - Le 7° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 quater, Art. 1586 octies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 51
III. - Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes
Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
III. - Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 32
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies A
II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.
VersionsI et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 1417, Art. 1586 sexies
-Livre des procédure fiscales
Art. L252 B
III.-A.-1. Les 1° à 4° du I et le II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Pour les entreprises relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur des I et II du présent article, l'option pour un régime réel d'imposition prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 53 A du même code pour les impositions dues au titre de l'année 2017.
2. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
B.-L'option prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts pour les revenus de l'année 2018 peut être exercée, dans les conditions prévues au IV du même article, avant le 1er avril 2018.
C.-Le 5° du I s'applique à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F, Art. 1764
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10
IV. - (Abrogé).
Versions
I. - Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution de plein droit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et réalisés au profit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Pour l'application du présent I en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du même code s'applique sous réserve que le conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.
Pour l'application dudit article 210 A, la société absorbée s'entend du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dissous qui possédait les biens avant l'opération de transfert et la société absorbante s'entend du conseil régional de l'ordre des experts-comptables possédant ces mêmes biens après l'opération de transfert.
II. - Le I s'applique aux opérations de transfert réalisées à compter du 1er janvier 2018.VersionsI.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2024.
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
III et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1465 A
-LOI n° 2016-1888 du 28 décembre
2016 Art. 7
Conformément au A du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
VersionsI à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 13, Art. 39, Art. 117 quater, Art. 119 bis, Art. 122, Art. 124 B, Art. 124 C, Art. 124 D, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 125 D, Art. 137 bis, Art. 150 ter, Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 B quinquies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 150-0 F, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 182 A ter, Art. 187, Art. 197, Art. 200 A, Art. 219 bis, Art. 223 sexies, Art. 242 ter, Art. 242 quater, Art. 244 bis B, Art. 1391 B ter, Art. 1417, Art. 1649 quater B quater, Art. 1678 quater
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L315-4
-Code monétaire et financier
Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5, Art. L561-14-2, Art. L765-13
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6, Art. L136-7
-Livre des procédures fiscales
Art. L16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes, Art. 990 A, Art. 990 B, Art. 990 C
-Code monétaire et financier
Art. L561-14-1
VI.-A.-Le présent article s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des B à H du présent VI.
B.-Le a du 14° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018, et le b du même 14° et le c du 27° du même I s'appliquent aux opérations d'apport réalisées à compter de cette même date.
C.-Le 17° du I s'applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.
Toutefois, le complément de prix perçu à compter du 1er janvier 2018 et afférent à une cession pour laquelle s'est appliqué l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est réduit le cas échéant de la fraction d'abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession. Dans ce cas, l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne s'applique pas au reliquat de gain net imposable. Ce dernier abattement peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce au bénéfice de l'abattement fixe précité.
D.-Le 23° et le b du 27° du I s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2018.
E.-Les 24°, 35° et 36° du I s'appliquent aux revenus perçus et gains réalisés à compter du 1er janvier 2018.
F.-Le 19° du I et le II s'appliquent aux plans et comptes ouverts à compter du 1er janvier 2018.
G.-Le présent article s'applique :
1° A l'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Toutefois, l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la présente loi. Cet abattement s'applique en priorité sur le gain mentionné au V du même article 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur l'avantage salarial précité.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1°, l'application de l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts est exclusive de celle de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Ce dernier abattement peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce à l'application de l'abattement fixe précité ;
2° Aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter du 1er janvier 2018.
H.-En cas de remise en cause, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, des abattements mentionnés au I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, dans les conditions prévues au IV du même article 150-0 D ter, ou du report d'imposition prévu à l'article 150-0 D bis du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis du même article 150-0 D bis, la plus-value concernée n'est alors réduite de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction en vigueur au titre de l'année de sa réalisation que si l'imposition de ce gain est établie dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi.
VII.-Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 83, Art. 150 duodecies, Art. 150-0 B bis, Art. 150-0 C, Art. 150 U, Art. 151 septies A, Art. 151 nonies, Art. 167 bis, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 208 D, Art. 757 C, Art. 787 B, Art. 990 I, Art. 990 J, Art. 1391 B ter, Art. 1413 bis, Art. 1605 bis, Art. 1649 AB, Art. 1653 B, Sct. 8 : Prélèvement à la charge des sociétés, Art. 1679 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 bis, Art. 1716 bis, Art. 1723 ter-00 B, Art. 1727, Art. 1728, Art. 1729-0 A, Art. 1730, Art. 1731 bis, Art. 1840 C, Art. 1763 C
-Livre des procédures fiscales
Art. L11 A, Art. L18, Art. L23 A, Art. L59 B, Art. L66, Art. L72 A, Art. L102 E, Art. L107 B, Art. L139 B, Art. L180, Art. L181-0 A, Art. L183 A, Art. L199, Art. L253
-Code de la défense.
Art. L4122-8
-Code monétaire et financier
Art. L212-3, Art. L214-121
-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 25 quinquies
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière, Sct. Section I : Champ d'application, Art. 964, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 965, Art. 966, Art. 967, Art. 968, Art. 968 bis, Art. 969, Art. 970, Art. 971, Art. 972, Art. 972 bis, Art. 972 ter, Sct. Section III : Règles de l'évaluation des biens, Art. 973, Sct. Section IV : Passif déductible, Art. 974, Sct. Section V : Actifs exonérés, Art. 975, Art. 976, Sct. Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 977, Art. 978, Art. 979, Art. 980, Sct. Section VII : Contrôle, Art. 981, Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, Art. 982, Art. 983
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune, Sct. Section I : Champ d'application, Sct. 1° : Personnes imposables, Art. 885 A, Sct. 2° : Présomptions de propriété, Art. 885 C, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 885 D, Art. 885 E, Art. 885 F, Art. 885 G, Art. 885 G bis, Art. 885 G ter, Art. 885 G quater, Sct. Section III : Biens exonérés, Art. 885 H, Art. 885 I, Art. 885 I bis, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885 J, Art. 885 K, Art. 885 L, Sct. Section IV : Biens professionnels, Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis, Art. 885 O ter, Art. 885 O quater, Art. 885 O quinquies, Art. 885 P, Art. 885 Q, Art. 885 R, Sct. Section V : Evaluation des biens, Art. 885 S, Art. 885 T bis, Art. 885 T ter, Sct. Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 885-0 V bis B, Art. 885 V bis, Sct. Section VII : Obligations des redevables, Art. 885 W, Art. 885 X, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A
-Code du patrimoine
Art. L122-10
IX.-A.-Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
B.-1. Le B du I et les II à VIII s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.
2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
C.-Par dérogation au B du présent IX, le 34° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2018.Versions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A
II. - Le I s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 213
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Art. 7
- Code général des impôts, CGI.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZCA
III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 149
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
-LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Art. 49
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 51
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 A
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L3334-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6
IV.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 0 €.
V.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €.
VI.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €.
VII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l'article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 333 400 774 €.
VIII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €.
IX.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €.
X.- (Abrogé)
XI.- (Abrogé)
VersionsLiens relatifsI., II., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 38
-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40
IV.-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
VersionsPour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 346 562 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 960 322 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
12 728 000 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 500 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 612 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 078 572 000 Dotation élu local
65 006 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse et des départements de Corse
40 976 000 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000 000 Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000 Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 940 363 000 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
529 683 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
99 000 000 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
333 401 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
82 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane
18 000 000 Total
40 346 562 000 Versions
I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1601-0 A, Art. 1609 novovicies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6331-50
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L435-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L131-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L561-3
VI. - A.-Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros.
B.-En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
VII. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2018.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1418-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-13-1, Art. L162-5-13, Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 241-2, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-3, Art. L381-30-5
-Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
Art. 4
IV.-Une fraction égale à 5,59 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée en 2018 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.Versions
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2018 à 19 912 000 000 €.Versions
I. - Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros *)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
406 573
446 248
A déduire : Remboursements et dégrèvements
119 967
119 967
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
286 605
326 280
Recettes non fiscales
13 232
Recettes totales nettes / dépenses nettes
299 837
326 280
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
60 259
Montants nets pour le budget général
239 579
326 280
- 86 702
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 332
3 332
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
242 910
329 612
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 127
2 132
- 4
Publications officielles et information administrative
186
173
13
Totaux pour les budgets annexes
2 313
2 305
8
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
57
57
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 370
2 362
8
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
77 662
75 581
2 080
Comptes de concours financiers
128 225
129 392
- 1 167
Comptes de commerce (solde)
45
Comptes d'opérations monétaires (solde)
62
Solde pour les comptes spéciaux
1 021
Solde général
- 85 673
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2018 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
116,6
Dont amortissement de la dette à moyen et long termes
115,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
0,7
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
85,7
Autres besoins de trésorerie
0,3
Total
202,6
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
2,1
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
202,6
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,1 milliards d'euros.
III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333.
IV. - Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.Versions
Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 450 240 243 724 € et de 446 247 731 771 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.Versions
Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 314 842 531 € et de 2 304 837 531 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.VersionsIl est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Versions
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2018, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 880 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2018, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.Versions
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé
en équivalents temps plein travaillé
I.-Budget général
1 938 288
Action et comptes publics
125 064
Agriculture et alimentation
30 362
Armées
271 253
Cohésion des territoires
573
Culture
11 084
Économie et finances
12 944
Éducation nationale
1 018 255
Enseignement supérieur, recherche et innovation
7 354
Europe et affaires étrangères
13 459
Intérieur
286 845
Justice
84 770
Outre-mer
5 525
Services du Premier ministre
11 443
Solidarités et santé
9 938
Sports
-
Transition écologique et solidaire
40 328
Travail
9 091
II.-Budgets annexes
11 240
Contrôle et exploitation aériens
10 536
Publications officielles et information administrative
704
Total général
1 949 528Versions
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 472 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l'Etat
6 765
Diplomatie culturelle et d'influence
6 765
Administration générale et territoriale de l'Etat
443
Administration territoriale
129
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
314
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
14 340
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
13 047
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
1 287
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 327
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 327
Cohésion des territoires
379
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
285
Politique de la ville
94
Culture
14 361
Patrimoines
8 581
Création
3 413
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
2 367
Défense
6 603
Environnement et prospective de la politique de défense
5 117
Préparation et emploi des forces
354
Soutien de la politique de la défense
1 132
Direction de l'action du Gouvernement
597
Coordination du travail gouvernemental
597
Ecologie, développement et mobilité durables
19 791
Infrastructures et services de transports
4 710
Affaires maritimes
235
Paysages, eau et biodiversité
5 258
Expertise, information géographique et météorologie
7 228
Prévention des risques
1 416
Énergie, climat et après-mines
465
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
479
Economie
2 591
Développement des entreprises et régulations
2 591
Enseignement scolaire
3 359
Soutien de la politique de l'éducation nationale
3 359
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 328
Fonction publique
1 328
Immigration, asile et intégration
1 879
Immigration et asile
795
Intégration et accès à la nationalité française
1 084
Justice
580
Justice judiciaire
222
Administration pénitentiaire
243
Conduite et pilotage de la politique de la justice
115
Médias, livre et industries culturelles
3 023
Livre et industries culturelles
3 023
Outre-mer
127
Emploi outre-mer
127
Recherche et enseignement supérieur
259 376
Formations supérieures et recherche universitaire
164 776
Vie étudiante
12 722
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
70 511
Recherche spatiale
2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
4 403
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
2 291
Recherche culturelle et culture scientifique
1 046
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 210
Régimes sociaux et de retraite
319
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
319
Santé
1 658
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
1 658
Sécurités
267
Police nationale
267
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 368
Inclusion sociale et protection des personnes
30
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
8 338
Sport, jeunesse et vie associative
580
Sport
529
Jeunesse et vie associative
51
Travail et emploi
55 558
Accès et retour à l'emploi
47 602
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
7 790
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
74
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
92
Contrôle et exploitation aériens
812
Soutien aux prestations de l'aviation civile
812
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
41
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
41
Total
404 472Versions
I. - Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission/Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence
3 449
Total
3 449
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.Versions
Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 512 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1 050
Autorité de régulation des transports (ARAFER)
75
Autorité des marchés financiers (AMF)
475
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
65
Haute Autorité de santé (HAS)
395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
65
Médiateur national de l'énergie (MNE)
41
Total
2 512Versions
Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Intitulé du programme 2017
Intitulé de la mission
de rattachement 2017
Intitulé du programme 2018
Intitulé de la mission
de rattachement 2018
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l'Etat
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l'Etat
Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'Etat
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Culture
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Culture
Equipement des forces
Défense
Equipement des forces
Défense
Statistiques et études économiques
Economie
Statistiques et études économiques
Economie
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Egalité des territoires et logement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Cohésion des territoires
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Interventions territoriales de l'Etat
Politique des territoires
Interventions territoriales de l'Etat
Cohésion des territoires
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territorialesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies
II.-A.-Le 1° du I s'applique :
1° Sous réserve du 2° du présent A, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
2° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.
B.-Le 2° du I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution en application des 3° ou 4° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.VersionsI. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 68
- Code général des impôts, CGI.
III.-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
Toutefois, le même c ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
V.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies A
II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A
II.-Le présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 AA
II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 unvicies, Art. 1763 E
II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 200
II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexvicies
II. - Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater, Art. 278-0 bis A
II. - A. - Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
B. - Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts :
1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 ;
2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater X
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
VersionsI. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 90
III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts.
V.-A.-Le 1°, le a du 3° et le 4° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
B.- (Abrogé)VersionsI. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 11
III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
B bis. - Le D du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022.
C.-Le 5° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Versions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]VersionsI. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C, Art. 223 O
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1233-57-3, Art. L2312-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L172 G
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 66
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter C, Art. 220 C
IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.Versions
I. - A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 A
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 231
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 1679 A
II. - Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 231
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 75-0 B
II. - L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D
II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater L
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1647 D
II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2018.
Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2019 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent II.
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-17 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-17 (VT)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3632-4 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-17 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VT)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7125-20 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7227-20 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7227-21 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (M)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 D (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
I.-A créé les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 1499-00 A
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent. Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu'aurait un dispositif excluant ces locaux d'une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales. Ce rapport présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d'immobilisation industrielle.
Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires, mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu'aurait cette extension.
III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 286, Art. 1770 duodecies
- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA
II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert.
IV. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L169, Art. L169 A
II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
Versions
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L561-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 10° : Coopération administrative, Art. L88
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Versions
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.Versions
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger.Versions
I., II., III. - A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32
- Loi n°82-939 du 4 novembre 1982
Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5312-1, Art. L5312-7
- Code général des impôts, CGI.
Art. 83
IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.Versions
A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.
Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d'application du présent article.Versions
Les dispositions réglementaires procédant au report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), peuvent rétroagir au 1er janvier 2018, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour ce qui concerne les décrets relatifs aux fonctionnaires civils.VersionsI. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ;
5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité ;
6° Au premier congé de maladie intervenant pendant une période de treize semaines à compter du décès d'un enfant de l'agent âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente ;
7° Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.
Conformément au IV de l'article 64 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2024.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle 116 (abrogé)
A compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
Versions
Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
A compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité :
1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;
2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).
Versions
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-2-1-1, Art. L442-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L441-11, Art. L481-2, Art. L452-1, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L831-1
III.-A.-La réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux contrats en cours.
B.-L'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale prévue, respectivement, au septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, au deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, n'est pas appliquée en 2018.
C.-A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. Ces dispositions s'appliquent y compris aux contrats de location en cours. Toutefois, une hausse des loyers et redevances pratiqués peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1 du même code.
D.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er février 2018.
E.-Par dérogation, en 2018, la réduction de la cotisation prévue au 2° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L. 351-1 du même code logés dans des logements mentionnés à l'article L. 442-2-1 dudit code. Le nombre de bénéficiaires s'apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la première phrase du présent E est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
F.-Le 1° du I et les 1° et 2° du II ne s'appliquent pas aux prêts et contrats de location-accession ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et à la condition que ce prêt ou ce contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.Versions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]Versions
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
Art. L345-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L322-8-1
III. - Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année, remplissent l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l'année 2016. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L. 322-8-1 du même code.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 22
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-14-1
II. - (Abrogé)
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 146
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L121-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 96
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 157
IV.-L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière au titre de la période d'emploi en qualité de salarié de l'entreprise.
Le montant moyen ainsi défini doit également être pris en compte pour la détermination des droits à pension de retraite de ces agents.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.Versions
I.- A compter de 2024, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit de l'Office français de la biodiversité à hauteur d'un montant compris entre 397,6 millions d'euros et 424,6 millions d'euros, qui intègre une dotation de 41 millions d'euros dédiée au financement du programme mentionné à l'article L. 131-15 du même code.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution et la répartit entre les agences de l'eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale.
Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.
Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l'importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.
Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution.II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L213-9-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 124
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
A compter de 2024, il est institué une contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 63 millions d'euros et 74,7 millions d'euros.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution au profit de chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Art. 120
- Code monétaire et financier
Art. L221-5, Art. L221-7
III. - A titre de mesure transitoire et à compter du 1er avril 2018, le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier reverse, sur une période de dix ans, aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au-delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du même code. Pour les établissements qui en feraient la demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018, cette période peut être réduite entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2020. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent III.
IV. - Lorsque les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire optent pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent après la date du 13 octobre 2017, le montant des dépôts qu'ils ont choisi de ne pas conserver leur est restitué en totalité à compter du 1er avril 2018.VersionsLe Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d'équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l'opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par Business France au regard de l'objectif d'un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations. Il présente également des éléments permettant d'apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. Il fournit des éléments de comparaison internationale à l'appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l'évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l'opérateur. Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises.
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I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Art. 41
- Loi n°49-1098 du 2 août 1949
Art. 6
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
- Loi n°49-1098 du 2 août 1949
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.
IV. - Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets des I et II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent IV font l'objet d'une explication dans l'annexe des comptes.Versions
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.VersionsLa garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
Versions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-5, Art. L821-6-1, Art. L821-7
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Versions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]Versions
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.Versions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]Versions[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
Versions
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2
- Code de l'éducation
Art. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2341-2
III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-9-1, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-7-3, Art. L2334-13, Art. L2334-17, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3663-9, Art. L5214-23-1
II. - Pour l'application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases, recettes et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases, recettes et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III. - A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.
IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.Versions
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.VersionsI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9
II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III.-A modifié les dispositions suivantes :Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. et II - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-22, Art. L4425-23
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 149
III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 42
II. - Pour l'application de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au titre du fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales du fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources du fonds avant les répartitions prévues au IV de l'article L. 3335-1.
En 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au titre du VI de l'article L. 3335-2 du même code et au titre du VII du même article L. 3335-2 au moins égale aux montants perçus en 2019 au titre, respectivement, de l'article L. 3335-2 et de l'article L. 3335-3 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque enveloppe avant les répartitions prévues aux VI et VII de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.
III. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
IV. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 3334-10 du même code, les dépenses d'aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. L842-8
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 99
- Code de la sécurité sociale.
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
Article 174 (abrogé)
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 intitulé : jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 .
Versions
I. - A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé emplois francs , est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d'un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'Etat au bénéfice des centres de formation d'apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage et au bénéfice des entreprises qui embauchent cette personne en contrat d'apprentissage.
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précise notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.Versions
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d'information sur la politique de dividende de l'Etat actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'Etat afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l'Etat correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.Versions
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 57 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Evaluation pour 2018
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
78 295 619 000
1101
Impôt sur le revenu
78 295 619 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
3 067 756 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
3 067 756 000
13. Impôt sur les sociétés
59 617 000 000
1301
Impôt sur les sociétés
58 326 000 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 291 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
10 725 899 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
681 184 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes
3 611 875 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
780 000 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
1 000 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
1 818 850 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
0
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
95 809 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
0
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
16 052 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
32 323 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
80 166 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
193 760 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
0
1427
Prélèvements de solidarité
2 567 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1499
Recettes diverses
847 880 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 566 097 000
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 566 097 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
208 181 616 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
208 181 616 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
33 118 805 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
503 965 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
167 646 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 029 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
9 257 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 566 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
11 293 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
699 380 000
1711
Autres conventions et actes civils
538 934 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
406 569 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
237 461 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
205 700 000
1721
Timbre unique
336 320 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d'importation
0
1753
Autres taxes intérieures
10 413 559 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
2 619 000
1755
Amendes et confiscations
45 000 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
609 700 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
299 311 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
27 673 000
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
41 998 000
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
55 594 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
23 656 000
1780
Taxe de l'aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
577 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
29 380 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 294 000 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
748 000 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
432 000 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
400 500 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
62 000 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
693 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1799
Autres taxes
398 554 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
5 070 859 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
3 017 759 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
447 000 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 606 100 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l'Etat
2 440 000 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
127 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
173 000 000
2203
Revenus du domaine privé
0
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
1 162 000 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
968 000 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
0
2212
Autres produits de cessions d'actifs
0
2299
Autres revenus du Domaine
10 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 113 066 000
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
437 450 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
606 231 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
51 078 000
2305
Produits de la vente de divers biens
33 000
2306
Produits de la vente de divers services
4 567 000
2399
Autres recettes diverses
13 707 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
460 781 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
162 391 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
6 100 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
23 000 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
59 531 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
170 670 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
1 333 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
13 614 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
24 142 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 581 879 000
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
531 570 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
500 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
50 000 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
14 808 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
450 000 000
2510
Frais de poursuite
10 333 000
2511
Frais de justice et d'instance
12 828 000
2512
Intérêts moratoires
12 000
2513
Pénalités
12 328 000
26. Divers
2 565 183 000
2601
Reversements de Natixis
50 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
587 650 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
500 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
180 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
232 000 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
8 421 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
9 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
14 611 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
82 000
2616
Frais d'inscription
9 160 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
8 607 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 699 000
2620
Récupération d'indus
56 352 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
150 192 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
17 852 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
22 967 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
22 756 000
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
2 245 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
2 925 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
240 000 000
2698
Produits divers
230 000 000
2699
Autres produits divers
223 655 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
40 346 562 000
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 960 322 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
12 728 000
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 500 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 612 000 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 078 572 000
3108
Dotation élu local
65 006 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976 000
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000 000
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 940 363 000
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
529 683 000
3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
99 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
333 401 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
82 000 000
3136
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane
18 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
19 912 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
19 912 000 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
3 331 530 767
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Evaluation pour 2018
1. Recettes fiscales
406 572 792 000
11
Impôt sur le revenu
78 295 619 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
3 067 756 000
13
Impôt sur les sociétés
59 617 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
10 725 899 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 566 097 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
208 181 616 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
33 118 805 000
2. Recettes non fiscales
13 231 768 000
21
Dividendes et recettes assimilées
5 070 859 000
22
Produits du domaine de l'Etat
2 440 000 000
23
Produits de la vente de biens et services
1 113 066 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
460 781 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 581 879 000
26
Divers
2 565 183 000
Total des recettes brutes (1 + 2)
419 804 560 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
60 258 562 000
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
40 346 562 000
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
19 912 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
359 545 998 000
4. Fonds de concours
3 331 530 767
Evaluation des fonds de concours
3 331 530 767
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Evaluation pour 2018
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
250 000
7061
Redevances de route
1 318 000 000
7062
Redevance océanique
13 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
211 000 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
28 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
0
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
0
7067
Redevances de surveillance et de certification
28 487 400
7068
Prestations de service
1 220 000
7080
Autres recettes d'exploitation
1 230 000
7400
Subventions d'exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
6 740 000
7501
Taxe de l'aviation civile
422 400 000
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
6 540 000
7600
Produits financiers
310 000
7781
Produits exceptionnels hors cession d'actif
1 000 000
9700
Produit brut des emprunts
87 240 638
9900
Autres recettes en capital
0
9282
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
2 000 000
Total des recettes
2 127 418 038
Fonds de concours
56 901 000
Publications officielles et information administrative
7010
Ventes de produits
185 800 000
7100
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat
0
7280
Produits de fonctionnement divers
0
7400
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
0
7511
Participations de tiers à des programmes d'investissement
0
7680
Produits financiers divers
0
7700
Produits régaliens
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
185 800 000
Fonds de concours
0
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Evaluation pour 2018
Aides à l'acquisition de véhicules propres
388 000 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
388 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 337 160 908
Section : Contrôle automatisé
307 833 220
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
307 833 220
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 029 327 688
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
859 327 688
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
136 000 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
136 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
360 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
360 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
1 632 732 284
01
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
1 632 732 284
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
581 700 000
01
Produits des cessions immobilières
491 700 000
02
Produits de redevances domaniales
90 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
148 000 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
148 000 000
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 979 168 200
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
0
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
831 800
Pensions
60 510 494 000
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
56 696 574 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
4 321 700 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 500 000
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
790 500 000
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
27 100 000
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
66 600 000
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
121 900 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
267 800 000
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
37 800 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
2 600 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
15 700 000
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
26 700 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
252 500 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
35 200 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
30 255 974 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
45 300 000
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 560 100 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
148 800 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
387 100 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
618 700 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
983 700 000
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
31 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
837 900 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
155 400 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
244 800 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
847 400 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
200 000
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
400 000
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
300 000
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 500 000
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
57 300 000
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
1 600 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
9 341 500 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
2 400 000
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
2 800 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 200 000
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
3 900 000
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
620 200 000
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
100 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
551 700 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
9 900 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
5 100 000
69
Autres recettes diverses
6 600 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 951 260 000
71
Cotisations salariales et patronales
367 270 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 502 500 000
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
80 000 000
74
Recettes diverses
540 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
950 000
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 862 660 000
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
743 900 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
250 000
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
550 000
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
1 073 200 000
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
1 000 000
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
16 000 000
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
15 370 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
50 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
12 170 000
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
170 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
383 200 000
01
Contribution de solidarité territoriale
16 000 000
02
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
141 200 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
226 000 000
Transition énergétique
7 184 317 223
01
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
0
02
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes
0
03
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
1 000 000
04
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
7 166 317 223
05
Versements du budget général
0
06
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine
17 000 000
Total
77 661 604 415
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Evaluation pour 2018
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
16 364 814 614
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
16 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
159 784 614
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
190 030 000
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
15 000 000
Avances à l'audiovisuel public
3 894 620 069
01
Recettes
3 894 620 069
Avances aux collectivités territoriales
107 553 326 992
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
107 553 326 992
05
Recettes
107 553 326 992
Prêts à des Etats étrangers
387 619 846
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
289 516 099
01
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
289 516 099
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
98 103 747
02
Remboursement de prêts du Trésor
98 103 747
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
0
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
0
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
25 080 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
80 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
0
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
80 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
25 000 000
06
Prêts pour le développement économique et social
25 000 000
07
Prêts à la filière automobile
0
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
0
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
Total
128 225 461 521
ÉTAT B
(Article 58 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Action et transformation publiques
220 000 000
20 000 000
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
20 000 000
20 000 000
Fonds pour la transformation de l'action publique
200 000 000
0
Action extérieure de l'Etat
3 000 291 880
3 000 856 771
Action de la France en Europe et dans le monde
1 898 735 804
1 901 700 695
Dont titre 2
622 163 978
622 163 978
Diplomatie culturelle et d'influence
718 461 094
718 461 094
Dont titre 2
73 470 171
73 470 171
Français à l'étranger et affaires consulaires
368 694 982
368 694 982
Dont titre 2
229 157 256
229 157 256
Présidence française du G7
14 400 000
12 000 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 697 410 606
2 756 881 271
Administration territoriale
1 695 608 865
1 691 278 699
Dont titre 2
1 513 328 303
1 513 328 303
Vie politique, cultuelle et associative
122 499 509
125 819 509
Dont titre 2
5 911 443
5 911 443
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
879 302 232
939 783 063
Dont titre 2
501 505 482
501 505 482
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 316 818 225
3 429 163 774
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
2 113 375 174
2 221 675 174
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
554 137 920
552 137 920
Dont titre 2
317 817 920
317 817 920
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
649 305 131
655 350 680
Dont titre 2
568 504 538
568 504 538
Aide publique au développement
2 683 927 153
2 700 515 532
Aide économique et financière au développement
840 500 721
961 413 997
Solidarité à l'égard des pays en développement
1 843 426 432
1 739 101 535
Dont titre 2
165 230 981
165 230 981
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
2 460 511 265
2 461 147 844
Liens entre la Nation et son armée
42 844 421
42 681 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 316 874 662
2 317 674 662
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
100 792 182
100 792 182
Dont titre 2
1 749 981
1 749 981
Cohésion des territoires
17 184 820 761
17 227 136 044
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 953 693 863
1 953 693 863
Aide à l'accès au logement
14 256 200 000
14 256 200 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
318 077 968
308 077 968
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
194 316 866
253 232 149
Dont titre 2
20 102 791
20 102 791
Interventions territoriales de l'Etat
33 908 465
27 308 465
Politique de la ville
428 623 599
428 623 599
Dont titre 2
19 966 354
19 966 354
Conseil et contrôle de l'Etat
680 016 691
664 432 166
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
420 370 495
406 243 970
Dont titre 2
337 590 224
337 590 224
Conseil économique, social et environnemental
40 047 508
40 047 508
Dont titre 2
34 747 508
34 747 508
Cour des comptes et autres juridictions financières
219 131 207
217 673 207
Dont titre 2
192 373 207
192 373 207
Haut Conseil des finances publiques
467 481
467 481
Dont titre 2
417 481
417 481
Crédits non répartis
424 000 000
124 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques
0
0
Dont titre 2
0
0
Dépenses accidentelles et imprévisibles
424 000 000
124 000 000
Culture
3 102 087 772
2 937 085 143
Patrimoines
927 343 023
897 444 490
Création
848 516 591
778 894 399
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 326 228 158
1 260 746 254
Dont titre 2
711 388 328
711 388 328
Défense
47 099 756 119
42 551 475 547
Environnement et prospective de la politique de défense
1 443 116 886
1 395 651 759
Préparation et emploi des forces
8 817 980 528
8 066 880 474
Soutien de la politique de la défense
23 177 665 255
22 845 698 172
Dont titre 2
20 286 955 933
20 286 955 933
Equipement des forces
13 660 993 450
10 243 245 142
Direction de l'action du Gouvernement
1 606 969 646
1 480 444 271
Coordination du travail gouvernemental
684 075 912
712 190 615
Dont titre 2
239 959 654
239 959 654
Protection des droits et libertés
96 515 815
97 416 805
Dont titre 2
44 655 968
44 655 968
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
826 377 919
670 836 851
Dont titre 2
182 499 753
182 499 753
Ecologie, développement et mobilité durables
11 344 998 925
11 309 179 384
Infrastructures et services de transports
3 209 094 690
3 141 524 082
Affaires maritimes
158 117 455
158 117 455
Paysages, eau et biodiversité
147 807 906
147 807 906
Expertise, information géographique et météorologie
516 136 987
515 130 733
Prévention des risques
849 354 779
839 124 779
Dont titre 2
45 887 596
45 887 596
Energie, climat et après-mines
426 520 008
426 520 008
Service public de l'énergie
3 043 920 452
3 043 920 452
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
2 994 046 648
3 037 033 969
Dont titre 2
2 788 417 115
2 788 417 115
Economie
2 127 425 025
1 865 311 565
Développement des entreprises et régulations
1 026 555 154
982 025 142
Dont titre 2
399 930 298
399 930 298
Plan « France Très haut débit »
208 000 000
0
Statistiques et études économiques
463 361 285
453 917 837
Dont titre 2
374 432 082
374 432 082
Stratégie économique et fiscale
429 508 586
429 368 586
Dont titre 2
156 090 986
156 090 986
Engagements financiers de l'Etat
41 592 883 752
41 776 800 514
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
41 197 000 000
41 197 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
104 090 000
104 090 000
Epargne
149 993 752
149 993 752
Majoration de rentes
141 800 000
141 800 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
0
0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
0
0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
183 916 762
Enseignement scolaire
71 628 765 914
71 558 288 634
Enseignement scolaire public du premier degré
22 036 358 753
22 036 358 753
Dont titre 2
21 995 818 496
21 995 818 496
Enseignement scolaire public du second degré
32 751 662 425
32 751 662 425
Dont titre 2
32 618 377 979
32 618 377 979
Vie de l'élève
5 412 264 960
5 412 264 960
Dont titre 2
2 502 827 132
2 502 827 132
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 552 820 491
7 552 820 491
Dont titre 2
6 758 861 074
6 758 861 074
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 427 311 718
2 356 834 438
Dont titre 2
1 617 559 893
1 617 559 893
Enseignement technique agricole
1 448 347 567
1 448 347 567
Dont titre 2
951 494 076
951 494 076
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
10 893 098 752
10 859 090 595
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 110 683 138
8 053 153 138
Dont titre 2
6 936 917 897
6 936 917 897
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
984 292 737
1 002 895 499
Dont titre 2
500 143 682
500 143 682
Facilitation et sécurisation des échanges
1 559 506 433
1 564 425 514
Dont titre 2
1 223 680 948
1 223 680 948
Fonction publique
238 616 444
238 616 444
Dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Immigration, asile et intégration
1 350 057 374
1 380 785 287
Immigration et asile
1 068 332 435
1 099 099 803
Intégration et accès à la nationalité française
281 724 939
281 685 484
Investissements d'avenir
0
1 079 500 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
0
142 500 000
Valorisation de la recherche
0
227 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
0
710 000 000
Justice
9 011 337 544
8 722 113 000
Justice judiciaire
3 449 692 439
3 446 172 439
Dont titre 2
2 349 100 168
2 349 100 168
Administration pénitentiaire
3 478 306 989
3 547 899 131
Dont titre 2
2 439 187 305
2 439 187 305
Protection judiciaire de la jeunesse
869 203 999
851 089 276
Dont titre 2
517 135 546
517 135 546
Accès au droit et à la justice
438 043 257
438 043 257
Conduite et pilotage de la politique de la justice
771 587 134
434 148 671
Dont titre 2
177 311 904
177 311 904
Conseil supérieur de la magistrature
4 503 726
4 760 226
Dont titre 2
2 703 649
2 703 649
Médias, livre et industries culturelles
545 857 952
554 613 604
Presse et médias
283 951 939
283 951 939
Livre et industries culturelles
261 906 013
270 661 665
Outre-mer
2 103 170 349
2 066 674 758
Emploi outre-mer
1 306 566 781
1 333 267 756
Dont titre 2
154 170 286
154 170 286
Conditions de vie outre-mer
796 603 568
733 407 002
Pouvoirs publics
991 742 491
991 742 491
Présidence de la République
103 000 000
103 000 000
Assemblée nationale
517 890 000
517 890 000
Sénat
323 584 600
323 584 600
La Chaîne parlementaire
34 687 162
34 687 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0
Conseil constitutionnel
11 719 229
11 719 229
Haute Cour
0
0
Cour de justice de la République
861 500
861 500
Recherche et enseignement supérieur
27 607 701 487
27 668 964 921
Formations supérieures et recherche universitaire
13 437 798 685
13 435 178 856
Dont titre 2
513 152 364
513 152 364
Vie étudiante
2 694 501 688
2 698 860 888
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
6 720 684 048
6 766 603 666
Recherche spatiale
1 618 103 753
1 618 103 753
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 761 452 463
1 734 154 531
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
738 557 054
778 677 598
Dont titre 2
105 362 546
105 362 546
Recherche duale (civile et militaire)
179 519 167
179 519 167
Recherche culturelle et culture scientifique
111 962 861
111 881 973
Enseignement supérieur et recherche agricoles
345 121 768
345 984 489
Dont titre 2
216 327 354
216 327 354
Régimes sociaux et de retraite
6 332 220 443
6 332 220 443
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 119 817 163
4 119 817 163
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
824 315 764
824 315 764
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 388 087 516
1 388 087 516
Relations avec les collectivités territoriales
3 792 584 539
3 661 750 994
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 607 912 667
3 412 359 830
Concours spécifiques et administration
184 671 872
249 391 164
Remboursements et dégrèvements
119 967 474 000
119 967 474 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
104 755 474 000
104 755 474 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
15 212 000 000
15 212 000 000
Santé
1 374 561 825
1 375 861 825
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
484 842 584
486 142 584
Protection maladie
889 719 241
889 719 241
Sécurités
20 616 173 356
19 752 902 674
Police nationale
10 841 918 995
10 555 796 903
Dont titre 2
9 369 517 608
9 369 517 608
Gendarmerie nationale
8 880 662 597
8 625 005 333
Dont titre 2
7 278 277 809
7 278 277 809
Sécurité et éducation routières
39 829 233
39 829 233
Sécurité civile
853 762 531
532 271 205
Dont titre 2
186 024 133
186 024 133
Solidarité, insertion et égalité des chances
19 643 554 173
19 650 668 589
Inclusion sociale et protection des personnes
6 760 605 577
6 760 605 577
Handicap et dépendance
11 341 212 791
11 341 212 791
Egalité entre les femmes et les hommes
29 871 581
29 871 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 511 864 224
1 518 978 640
Dont titre 2
731 469 005
731 469 005
Sport, jeunesse et vie associative
968 009 406
959 091 401
Sport
346 139 481
347 221 476
Jeunesse et vie associative
563 869 925
563 869 925
Jeux olympiques et paralympiques 2024
58 000 000
48 000 000
Travail et emploi
13 872 016 299
15 361 558 729
Accès et retour à l'emploi
7 154 120 265
7 833 325 993
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
5 876 321 638
6 758 374 918
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
154 928 388
86 524 713
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
686 646 008
683 333 105
Dont titre 2
622 445 831
622 445 831
Totaux
450 240 243 724
446 247 731 771
ÉTAT C
(Article 59 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 131 549 675
2 131 549 675
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 556 269 549
1 556 269 549
dont charges de personnel
1 203 529 910
1 203 529 910
Navigation aérienne
531 854 892
531 854 892
Transports aériens, surveillance et certification
43 425 234
43 425 234
Publications officielles et information administrative
183 292 856
173 287 856
Edition et diffusion
62 540 000
52 835 000
Pilotage et ressources humaines
120 752 856
120 452 856
dont charges de personnel
69 694 856
69 694 856
Totaux
2 314 842 531
2 304 837 531
ÉTAT D
(Article 60 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres
388 000 000
388 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
266 000 000
266 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
122 000 000
122 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 337 160 908
1 337 160 908
Structures et dispositifs de sécurité routière
307 833 220
307 833 220
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
516 557 675
516 557 675
Désendettement de l'Etat
486 570 013
486 570 013
Développement agricole et rural
136 000 000
136 000 000
Développement et transfert en agriculture
65 000 000
65 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
71 000 000
71 000 000
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
360 000 000
360 000 000
Electrification rurale
352 800 000
352 800 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
7 200 000
7 200 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
1 632 732 284
1 632 732 284
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage
1 389 937 832
1 389 937 832
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
242 794 452
242 794 452
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
524 630 641
581 700 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
0
0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
524 630 641
581 700 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
148 000 000
167 300 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
148 000 000
167 300 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
4 000 000 000
4 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
1 000 000 000
1 000 000 000
Pensions
58 411 028 000
58 411 028 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
54 626 800 000
54 626 800 000
Dont titre 2
54 624 350 000
54 624 350 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 921 568 000
1 921 568 000
Dont titre 2
1 913 414 000
1 913 414 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 862 660 000
1 862 660 000
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
383 200 000
383 200 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
301 900 000
301 900 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
81 300 000
81 300 000
Transition énergétique
7 184 317 223
7 184 317 223
Soutien à la transition énergétique
5 542 317 223
5 542 317 223
Engagements financiers liés à la transition énergétique
1 642 000 000
1 642 000 000
Totaux
75 505 069 056
75 581 438 415
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
16 578 540 638
16 578 540 638
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
16 000 000 000
16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
476 300 000
476 300 000
Avances à des services de l'Etat
87 240 638
87 240 638
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances à l'audiovisuel public
3 894 620 069
3 894 620 069
France Télévisions
2 567 907 594
2 567 907 594
ARTE France
285 372 563
285 372 563
Radio France
608 791 670
608 791 670
France Médias Monde
263 162 750
263 162 750
Institut national de l'audiovisuel
90 411 142
90 411 142
TV5 Monde
78 974 350
78 974 350
Avances aux collectivités territoriales
107 064 428 936
107 064 428 936
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
107 058 428 936
107 058 428 936
Prêts à des Etats étrangers
1 613 450 000
1 654 550 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
800 000 000
353 100 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
268 450 000
268 450 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
545 000 000
1 033 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 900 250 000
200 250 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
250 000
250 000
Prêts pour le développement économique et social
100 000 000
100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
1 700 000 000
0
Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran
100 000 000
100 000 000
Totaux
131 051 289 643
129 392 389 643
ÉTAT E
(Article 61 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation
de découvert
901
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
526 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
914
Renouvellement des concessions hydroélectriques
6 200 000
915
Soutien financier au commerce extérieur
0
Total
19 880 809 800
COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
250 000 000
Total
250 000 000Versions
Fait à Paris, le 30 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
(1) Loi n° 2017-1837.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 235 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 273 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 264 rect. ;
Avis de la commission du développement durable n° 266 rect. ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 274 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 275 ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 276 ;
Avis de la commission de la défense nationale n° 277 ;
Avis de la commission des lois n° 278 ;
Rapport d'information de Mme Fiona Lazaar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 345 ;
Discussion (première partie) les 17, 18, 19, 20, 21 et 23 octobre 2017 et adoption le 24 octobre 2017 ;
Discussion (seconde partie) le 31 octobre et les 2, 3, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2017 et adoption le 21 novembre 2017 (TA n° 33).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 108 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 109 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 110 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 111 (2017-2018) ;
Avis de la commission de la culture n° 112 (2017-2018) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 113 (2017-2018) ;
Avis de la commission des lois n° 114 (2017-2018) ;
Discussion (première partie) les 23, 24, 25, 27 et 28 novembre 2017 et adoption le 28 novembre 2017 ;
Discussion (seconde partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2017 et adoption le 12 décembre 2017 (TA n° 26, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 493.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 168 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 169 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 496 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2017 (TA n° 49).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 172 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 176 (2017-2018) ;
Discussion et rejet le 19 décembre 2017 (TA n° 32, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 506 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 533 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2017 (TA n° 65).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.