Code général des impôts - Article 1734
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Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Une amende égale à 1 500 € est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], en cas d'opposition à la prise de copie mentionnée à l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales.
Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année.
Conformément aux dispositions du III de l'article 106 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Liens relatifs à cet article
Livre des procédures fiscales - art. L102 D
Livre des procédures fiscales - art. L13 F
Livre des procédures fiscales - art. L96 J
Cité par:
Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-22 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1789 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L45 (V)