LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

En vigueur du 19/08/2015 au 24/09/2017En vigueur du 19 août 2015 au 24 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 165

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


I. et II - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-22, Art. L4425-23
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 149

III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.