LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 51

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Article 51

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts

Art. 1586 octies

II. - (Abrogé).

III. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre un rapport ayant pour objet l'analyse de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements, en vue d'une modification de ses modalités de répartition à compter du 1er janvier 2019.


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