Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5511-2

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Article L5511-2

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1

L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-3 à L. 2122-5

L. 2122-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

L. 2122-7

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


L. 2122-8 à L. 2122-12

L. 2122-13

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8

L. 2124-1

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2124-2 et L. 2124-3

L. 2124-32-1 à L. 2124-35

Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

L. 2125-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20

L. 2132-21

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
L. 2141-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
L. 3112-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

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