Code général des impôts - Article 969

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Article 969

Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.


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Créé par: LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)



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