Décret n° 2017-1280 du 9 août 2017 modifiant l'article D. 4151-5 du code de la défense

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017

NOR : ARMH1702228D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4151-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017


    Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017


    La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin