Décret n° 2017-1280 du 9 août 2017 modifiant l'article D. 4151-5 du code de la défense

JORF n°0189 du 13 août 2017

En vigueur depuis le 01/09/2017En vigueur depuis le 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.