Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de procédure civile et l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 20 janvier 2017 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE (Articles 1 à 6)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure civile - Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exc... (VD)
    Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur... (VD)
    Modifie Code de procédure civile - Sous-section I : Le jugement statuant sur la co... (VD)
    Modifie Code de procédure civile - Sous-section II : L'appel du jugement statuant ... (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 75 (VD)
    Transfert Code de procédure civile - art. 76 (V)
    Modifie Code de procédure civile - art. 76 (VD)
    Transfert Code de procédure civile - art. 77 (V)
    Modifie Code de procédure civile - art. 77 (VD)
    Transfert Code de procédure civile - art. 78 (V)
    Modifie Code de procédure civile - art. 78 (VD)
    Transfert Code de procédure civile - art. 79 (V)
    Modifie Code de procédure civile - art. 79 (VD)
    Transfert Code de procédure civile - art. 80 (V)
    Modifie Code de procédure civile - art. 80 (VD)
    Transfert Code de procédure civile - art. 81 (V)
    Modifie Code de procédure civile - art. 81 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 82 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 83 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 84 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 85 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 86 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 87 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 88 (VD)
    Transfert Code de procédure civile - art. 89 (V)
    Modifie Code de procédure civile - art. 89 (VD)
    Transfert Code de procédure civile - art. 90 (V)
    Modifie Code de procédure civile - art. 90 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 91 (VD)
    Transfert Code de procédure civile - art. 92 (VT)
    Transfert Code de procédure civile - art. 93 (VT)
    Abroge Code de procédure civile - art. 94 (VT)
    Transfert Code de procédure civile - art. 95 (VT)
    Transfert Code de procédure civile - art. 96 (VT)
    Transfert Code de procédure civile - art. 97 (VT)
    Abroge Code de procédure civile - art. 98 (VT)
    Abroge Code de procédure civile - art. 99 (VT)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 272 (VD)
- Chapitre II : Dispositions de coordination (Articles 3 à 6)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1417 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1424-9 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1425-8 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 362 (MMN)
    Modifie Code de procédure civile - art. 47 (VD)
  - Article 4
    Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
    
    A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .
    
    L'article 847-5 a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R624-5 (VD)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-3 (VT)
    Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R131-2 (VD)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL (Articles 7 à 44)
- Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel (Articles 7 à 12)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 542 (VD)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 550 (VD)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 561 (VD)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 562 (VD)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 566 (VD)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 568 (VD)
- Chapitre II : La procédure d'appel (Articles 13 à 38)
  - Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse (Articles 13 à 33)
    - Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire (Articles 13 à 30)
      - Article 13
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 901 (VD)
      - Article 14
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 902 (VD)
      - Article 15
        A modifié les dispositions suivantes
        Crée Code de procédure civile - art. 904-1 (VD)
      - Article 16
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 905 (VD)
      - Article 17
        A modifié les dispositions suivantes
        Crée Code de procédure civile - art. 905-1 (VD)
        Crée Code de procédure civile - art. 905-2 (VD)
      - Article 18
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 906 (VD)
      - Article 19
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 908 (VD)
      - Article 20
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 909 (VD)
      - Article 21
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 910 (VD)
      - Article 22
        A modifié les dispositions suivantes
        Crée Code de procédure civile - art. 910-1 (VD)
        Crée Code de procédure civile - art. 910-2 (VD)
        Crée Code de procédure civile - art. 910-3 (VD)
        Crée Code de procédure civile - art. 910-4 (VD)
      - Article 23
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 911 (VD)
      - Article 24
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 911-1 (VD)
      - Article 25
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 911-2 (VD)
      - Article 26
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 912 (VD)
      - Article 27
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 913 (VD)
      - Article 28
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 914 (VD)
      - Article 29
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 916 (VD)
      - Article 30
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 930-1 (VD)
    - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire (Articles 31 à 33)
      - Article 31
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 933 (VD)
      - Article 32
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 936 (VD)
      - Article 33
        A modifié les dispositions suivantes
        Modifie Code de procédure civile - art. 948 (VD)
  - Section 2 : Dispositions communes aux matières contentieuse et gracieuse (Articles 34 à 35)
    - Article 34
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de procédure civile - art. 954 (VD)
    - Article 35
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de procédure civile - art. 955 (VD)
  - Section 3 : Dispositions diverses (Articles 36 à 38)
    - Article 36
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de procédure civile - art. 961 (VD)
    - Article 37
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de procédure civile - art. 964 (VD)
    - Article 38
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (VT)
- Chapitre III : Le renvoi après cassation (Articles 39 à 40)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1034 (VD)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure civile - art. 1037-1 (VD)
- Chapitre IV : Dispositions de coordination (Articles 41 à 44)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-26 (VD)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-20 (VD)
    Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-7 (VD)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 42 (VD)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (VD)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 45 à 50)
- Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 45 à 47)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 424 (VD)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 526 (VD)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 531 (VD)
- Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 48 à 49)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 762 (VD)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure civile - art. 772-1 (VD)
- Chapitre III : Dispositions particulières à certaines matières (Article 50)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1065 (VD)
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 51 à 54)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R950-1 (MMN)
  Modifie Code de commerce - art. R950-1 (MMN)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (VD)
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD)
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 15 (V)
- Article 53
  Version en vigueur depuis le 05/08/2017Version en vigueur depuis le 05 août 2017
  Modifié par Décret n°2017-1227 du 2 août 2017 - art. 1
  I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
  II. - Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017.
  II bis. - Les dispositions des articles 7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34, 41 et 42 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Ces dispositions et celles de l'article 40 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017.
  III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
  IV. - Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
  IV bis. - Les dispositions de l'article 39 s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017.
  
  IV ter. - L'article 46 s'applique aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017.
  
  IV quater. - L'article 47 s'applique aux décisions prononcées avant le 1er septembre 2017, lorsque le délai de recours n'est pas expiré à la date du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
  V. - Les dispositions de l'article 44 s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er septembre 2017.
- Article 54
  Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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