Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

NOR : ECFI1703923D

Version en vigueur au 13 décembre 2024


Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du travail, notamment les chapitres II et IV du titre II du livre Ier ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 321-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 102,
Décrète :


  • La demande d'agrément comporte :
    1° L'adresse et la raison sociale de l'association ou de la société ;
    2° L'adresse du principal établissement de l'association ou de la société ainsi que l'adresse de ses établissements secondaires, le cas échéant ;
    3° L'objet de la société ou de l'association ;
    4° Les événements compétitifs et les disciplines auxquelles l'association ou la société envisage de participer ;
    5° Le cas échéant, les activités secondaires de l'association ou de la société ;
    6° La description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
    7° La description des conditions d'emploi des joueurs professionnels salariés, en particulier leurs conditions d'entraînement, de formation et d'encadrement physique et mental ;
    8° La description des moyens mis en œuvre pour prévenir les risques professionnels liés à l'exercice du métier de joueur professionnel de jeux vidéo compétitif.


  • Pour les associations déclarées conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements d'Alsace Moselle, inscrites au registre des associations du tribunal judiciaire compétent conformément à l'article 21 du code civil local, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
    1° Un exemplaire des statuts ;
    2° Les procès-verbaux des trois dernières réunions de l'organe délibérant, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant tenues depuis sa création ;
    3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels ou documents comptables équivalents disponibles ;
    4° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l'association.


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Pour les sociétés commerciales soumises au code de commerce, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :


    1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et le numéro unique d'identification ;


    2° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices, ou si la société a été créée depuis moins de trois ans, les bilans, comptes d'exploitation ou documents comptables équivalents disponibles ;


    3° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de la société.


    Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-632 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.


  • Le ministre chargé du numérique accorde l'agrément au regard des conditions suivantes :
    1° L'objet de l'association ou de la société comporte la participation aux compétitions de jeux vidéo ;
    2° L'association ou la société est en mesure de fournir des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
    3° L'association ou la société a prévu ou mis en œuvre pour ses joueurs professionnels un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés à leur activité ;
    4° Les dirigeants de l'association ou de la société n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.


  • L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables.
    La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément.


  • L'agrément est retiré à l'association ou à la société qui :
    1° Emploie, sous le contrat mentionné au III de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée, des personnes n'entrant pas dans la définition du I du même article ;
    2° Ne respecte pas les dispositions de l'article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée relatives au travail des mineurs ;
    3° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret ;
    4° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
    5° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément.


  • Lorsque le ministre chargé du numérique envisage de retirer l'agrément à une association ou à une société en application de l'article 7 du présent décret, il l'en informe par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique selon les modalités prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.
    Il accorde à l'association ou à la société un délai pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.


  • Pour l'application du 1° du IV de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée un contrat de travail à durée déterminée peut être signé pour une durée de moins de douze mois en vue de :
    1° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
    2° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
    3° La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.


  • Les dates de début et de fin de saison des compétitions de jeux vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique. Elles peuvent être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné. Lorsque plusieurs circuits de compétition existent pour un jeu donné, l'arrêté établit pour ce jeu la liste des saisons correspondantes, avec leurs dates de début et de fin respectives.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue

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