Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.