Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017


L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables.
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément.