Pour les sociétés commerciales soumises au code de commerce, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et le numéro unique d'identification ;

2° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices, ou si la société a été créée depuis moins de trois ans, les bilans, comptes d'exploitation ou documents comptables équivalents disponibles ;

3° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de la société.