Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2016

NOR : DEVD1521799D

JORF n°0101 du 29 avril 2016

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Version en vigueur au 23 avril 2021
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 122-1, L. 122-4, R. 122-6, R. 122-17 à R. 122-19 et R. 122-21 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-3, L. 104-6 et R. 104-19, R. 104-21 à R. 104-25, R. 104-28 à R. 104-31 et R. 104-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 3 novembre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Corse en date du 20 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 20 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 novembre 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 octobre 2015 au 14 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 28 avril 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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