Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale

JORF n°0101 du 29 avril 2016

En vigueur depuis le 30/04/2016En vigueur depuis le 30 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/04/2016Version en vigueur depuis le 30 avril 2016


I. - Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.