Code de l'environnement - Article L122-7
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Article L122-7
- Modifié par Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1
La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de plan ou de programme accompagné du rapport sur les incidences environnementales.
L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur son site internet.
L'autorité environnementale est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales.
NOTA :
Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d'application de ses dispositions.
Liens relatifs à cet article
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Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 12 (V)
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 2 (Ab)
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 3 (Ab)
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 (V)
Décret du 18 mars 2014, v. init.
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 58, v. init.
Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 - art. 5 (V)
Code de l'environnement - art. L122-8 (V)
Code de l'environnement - art. L123-10 (VD)
Code de l'environnement - art. L123-14 (V)
Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-18 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (VT)
Code de l'environnement - art. R122-21 (VT)
Code de l'environnement - art. R123-22 (M)
Code de l'environnement - art. R123-8 (VD)
Code de l'environnement - art. R123-9 (M)
Code de l'environnement - art. R333-6 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-10 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-14 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-5 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R122-20 (V)
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 2 (Ab)
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 3 (Ab)
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 (V)
Décret du 18 mars 2014, v. init.
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 58, v. init.
Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 - art. 5 (V)
Code de l'environnement - art. L122-8 (V)
Code de l'environnement - art. L123-10 (VD)
Code de l'environnement - art. L123-14 (V)
Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-18 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (VT)
Code de l'environnement - art. R122-21 (VT)
Code de l'environnement - art. R123-22 (M)
Code de l'environnement - art. R123-8 (VD)
Code de l'environnement - art. R123-9 (M)
Code de l'environnement - art. R333-6 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-10 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-14 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-5 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R122-20 (V)