Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale

JORF n°0101 du 29 avril 2016

En vigueur depuis le 30/04/2016En vigueur depuis le 30 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/04/2016Version en vigueur depuis le 30 avril 2016


Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.