Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2023

NOR : JUST1517970D

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Version en vigueur au 04 décembre 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 10 juillet 2015,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADE ET ÉCHELON
    INDICES BRUTS


    à compter du 1er janvier 2017


    INDICES BRUTS


    à compter du 1er janvier 2019


    INDICES BRUTS


    à compter du 1er janvier 2020


    INDICES BRUTS


    à compter du 1er janvier 2021


    Directeur hors classe

    Echelon spécial

    HEA

    HEA

    HEA

    HEA

    6e échelon

    1022

    1027

    1027

    1027

    5e échelon

    979

    985

    995

    995

    4e échelon

    930

    936

    949

    949

    3e échelon

    891

    898

    904

    904

    2e échelon

    834

    841

    850

    850

    1er échelon

    784

    790

    797

    797

    Directeur principal

    10e échelon

    -

    -

    -

    1015

    9e échelon

    979

    985

    995

    995

    8e échelon

    930

    936

    949

    949

    7e échelon

    891

    898

    904

    904

    6e échelon

    830

    836

    843

    843

    5e échelon

    778

    783

    791

    791

    4e échelon

    725

    732

    732

    732

    3e échelon

    684

    691

    693

    693

    2e échelon

    644

    650

    653

    653

    1er échelon

    599

    606

    614

    614

    Directeur

    11e échelon

    810

    816

    821

    821

    10e échelon

    780

    786

    796

    796

    9e échelon

    747

    754

    766

    766

    8e échelon

    706

    713

    727

    727

    7e échelon

    669

    676

    686

    686

    6e échelon

    630

    637

    645

    645

    5e échelon

    592

    599

    606

    606

    4e échelon

    551

    558

    567

    567

    3e échelon

    512

    518

    525

    525

    2e échelon

    473

    482

    486

    486

    1er échelon

    434

    441

    444

    444

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régis par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons

    A compter

    du 1er janvier 2017


    A compter

    du 1er janvier 2019


    Indice brut

    Indice brut

    Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe

    Echelon Spécial

    HEB bis

    HEB bis

    5

    HEB

    HEB

    4

    HEA

    HEA

    3

    1021

    1027

    2

    971

    977

    1

    926

    932

    Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe

    Echelon Spécial

    HEA

    HEA

    5

    1021

    1027

    4

    971

    977

    3

    926

    932

    2

    887

    894

    1

    826

    832

  • L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADES ET ÉCHELONS
    INDICES BRUTS

    Greffier principal
    11e échelon

    736


    10e échelon

    698

    9e échelon

    679

    8e échelon

    651

    7e échelon

    617

    6e échelon

    585

    5e échelon

    560

    4e échelon

    530

    3e échelon

    506

    2e échelon

    487

    1er échelon

    470

    Greffier

    13e échelon

    651

    12e échelon

    612

    11e échelon

    580

    10e échelon

    558

    9e échelon

    543

    8e échelon

    528

    7e échelon

    506

    6e échelon

    487

    5e échelon

    470

    4e échelon

    463

    3e échelon

    450

    2e échelon

    437

    1er échelon

    426

    Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-142 du 23 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er mars 2024.

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Greffier fonctionnel du premier groupe

    6e échelon

    772

    5e échelon

    736

    4e échelon

    698

    3e échelon

    679

    2e échelon

    651

    1er échelon

    617

    Greffier fonctionnel du deuxième groupe

    6e échelon

    721

    5e échelon

    698

    4e échelon

    679

    3e échelon

    651

    2e échelon

    617

    1er échelon

    585


    Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.


  • Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.


  • Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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