Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 10 juillet 2015,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2026 :
Grades et échelons
Indices bruts
Directeur hors classe
8e échelon
HEB
7e échelon
HEA
6e échelon
1027
5e échelon
995
4e échelon
975
3e échelon
930
2e échelon
874
1er échelon
830
Directeur principal
11e échelon
HEA1
10e échelon
1027
9e échelon
1008
8e échelon
992
7e échelon
957
6e échelon
917
5e échelon
874
4e échelon
830
3e échelon
785
2e échelon
740
1er échelon
692
Directeur
14e échelon
985
13e échelon
965
12e échelon
940
11e échelon
915
10e échelon
889
9e échelon
853
8e échelon
817
7e échelon
776
6e échelon
735
5e échelon
692
4e échelon
648
3e échelon
603
2e échelon
558
1er échelon
513Conformément à l'article 3 du décret 2025-1331 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 43
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régis par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
A compterdu 1er janvier 2017
A compterdu 1er janvier 2019
Indice brut
Indice brut
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe
Echelon Spécial
HEB bis
HEB bis
5
HEB
HEB
4
HEA
HEA
3
1021
1027
2
971
977
1
926
932
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe
Echelon Spécial
HEA
HEA
5
1021
1027
4
971
977
3
926
932
2
887
894
1
826
832Article 3
Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Greffier principal11e échelon 736
10e échelon
698
9e échelon
679
8e échelon
651
7e échelon
617
6e échelon
585
5e échelon
560
4e échelon
530
3e échelon
506
2e échelon
487
1er échelon
470
Greffier
13e échelon
651
12e échelon
612
11e échelon
580
10e échelon
558
9e échelon
543
8e échelon
528
7e échelon
506
6e échelon
487
5e échelon
470
4e échelon
463
3e échelon
450
2e échelon
437
1er échelon
426Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-142 du 23 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er mars 2024.
Article 4
Version en vigueur du 01/11/2023 au 01/03/2025Version en vigueur du 01 novembre 2023 au 01 mars 2025
Abrogé par Décret n°2024-1091 du 3 décembre 2024 - art. 2
Modifié par Décret n°2023-996 du 27 octobre 2023 - art. 3L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Greffier fonctionnel du premier groupe
6e échelon
772
5e échelon
736
4e échelon
698
3e échelon
679
2e échelon
651
1er échelon
617
Greffier fonctionnel du deuxième groupe
6e échelon
721
5e échelon
698
4e échelon
679
3e échelon
651
2e échelon
617
1er échelon
585Article 4-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Cadre greffier hors classe Echelon spécial HEA 6e échelon 1027 5e échelon 995 4e échelon 946 3e échelon 896 2e échelon 850 1er échelon 797 Cadre greffier principal 10e échelon 1015 9e échelon 995 8e échelon 946 7e échelon 896 6e échelon 843 5e échelon 791 4e échelon 732 3e échelon 693 2e échelon 639 1er échelon 593 Cadre greffier 11e échelon 821 10e échelon 778 9e échelon 732 8e échelon 693 7e échelon 653 6e échelon 611 5e échelon 567 4e échelon 525 3e échelon 499 2e échelon 469 1er échelon 444 Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 5
Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015
Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.- A modifié les dispositions suivantes
Article 7
Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.Article 8
Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert