Article 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires et aux membres du corps des greffiers des services judiciaires
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
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