Fiche de pêche et journal de pêche.

1.1. Périmètre

1.1.1. Capitaines de navires de pêche professionnelle d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres

Les capitaines de navires de pêche professionnelle d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres déclarent au moyen d'une fiche de pêche ou d'un journal de pêche les informations relatives à leur sortie de pêche.

1.1.2. Capitaines de navires de pêche professionnelle d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres

Les capitaines de navires de pêche professionnelle d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres déclarent au moyen d'un logiciel de bord conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017.

Les capitaines de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 15 mètres bénéficiant d'une exemption à l'emport d'un logiciel de bord, conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé, déclarent leurs activités au moyen d'un journal de pêche jusqu'au 31 décembre 2025.

A compter du 1^er janvier 2026, les capitaines des navires précités sont équipés et déclarent au moyen d'un logiciel de bord conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017.

1.1.3. Déclaration électronique

Les capitaines des navires de pêche professionnelle sont soumis à l'obligation de déclaration électronique selon le calendrier prévu à l'annexe 10 du présent arrêté. L'annexe 10 établit des phases obligatoires de passage en déclaration électronique pour différentes flottilles, s'échelonnant jusqu'au 10 janvier 2028, échéance à laquelle l'ensemble de la flotte déclarera électroniquement conformément au règlement (CE) 1224/2009 modifié susvisé.

Pour effectuer la déclaration électronique de leurs activités, les capitaines de navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent choisir de s'équiper du dispositif national de télédéclaration VISIOCaptures ou d'un logiciel de bord, conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé.

Par dérogation, un capitaine non soumis à l'obligation de déclaration électronique prévue à l'annexe 10 du présent arrêté, détient et déclare au moyen d'une fiche ou d'un journal de pêche papier.

Les capitaines qui déclarent électroniquement ne doivent plus remplir de journal ou fiche de pêche papier. L'inscription en télédéclaration sur VISIOCaptures d'un navire est irréversible. Un changement de propriétaire ou d'armateur n'emporte pas l'extinction de cette disposition.

1.2. Fiche de pêche (télédéclarée ou papier)

Sans préjudice de dispositions plus contraignantes, les capitaines des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres sont soumis au respect des obligations déclaratives relatives à la fiche de pêche. Les capitaines déclarant électroniquement au moyen d'un logiciel de bord remplissent leurs obligations conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé. Les capitaines passés en télédéclaration remplissent leurs obligations par ce moyen. Les capitaines non passés en télédéclaration déclarent au moyen de la fiche de pêche papier dont le modèle est joint à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les capitaines susmentionnés consignent dans leur fiche de pêche la date ainsi que les heures (en format télédéclaration) ou la durée (en format papier) de la sortie de pêche par le moyen prévu à cet effet. Ils déclarent la zone de pêche, l'engin utilisé, le temps engin, l'ensemble de leurs captures débarquées, ainsi que l'estimation des captures rejetées en mer en quantité supérieure à 50 kg.

Lorsqu'ils n'effectuent aucune capture au cours du mois, les capitaines télédéclarants en font la déclaration par le moyen prévu à cet effet. Les capitaines qui déclarent sur fiche de pêche papier barrent le feuillet de la fiche de pêche correspondante et inscrivent la mention “ Néant ” dans la partie réservée à la déclaration de captures.

Lorsqu'ils effectuent une sortie avec activité de pêche sans capture, les capitaines télédéclarants peuvent en faire la déclaration par le moyen prévu à cet effet. Dans pareil cas, ils sont exemptés de déclarer l'absence de capture sur le mois.

1.3. Journal de pêche (télédéclaré ou papier)

Sans préjudice de dispositions plus contraignantes, les capitaines des navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres sont soumis au respect des obligations déclaratives relatives au journal de pêche, conformément aux règles établies par l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé. Les capitaines déclarant électroniquement au moyen d'un logiciel de bord remplissent leurs obligations conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé. Les capitaines passés en télédéclaration remplissent leurs obligations par ce moyen. Les capitaines non passés en télédéclaration déclarent au moyen du journal de pêche papier dont le modèle figure en annexe VI du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé.

Lorsqu'ils n'effectuent aucune capture au cours de la sortie, les capitaines télédéclarants en font la déclaration par le moyen prévu à cet effet. Les capitaines qui déclarent sur journal de pêche papier barrent le feuillet du journal de pêche correspondant et inscrivent la mention “ Néant ” dans la partie réservée à la déclaration de captures.

1.4. Modalités et délais de transmission

1.4.1. Edition et délivrance des carnets papier

Les carnets de fiches de pêche et les carnets de journaux de pêche sur papier sont édités par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et remis aux capitaines des navires de pêche, ou à leur représentant, comité ou organisation de producteurs, par les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire de pêche.

Les carnets de fiches de pêche sont attachés aux navires pour lesquels ils sont délivrés. Les carnets de fiches de pêche sont délivrés à l'unité aux capitaines des navires de pêche.

Toute utilisation de reprographie des carnets originaux est interdite.

1.4.2. Modalités et délais de saisie et transmission en format “ fiche de pêche ”

Sans préjudice de dispositions plus contraignantes, les capitaines déclarant au moyen d'une fiche de pêche, qu'elle soit électronique ou papier, transmettent leur déclaration au plus tard le 5 de chaque mois (suivant la sortie de pêche).

Les capitaines déclarant sur format papier transmettent le feuillet original blanc de la fiche de pêche (déclaration de capture et de débarquement) rempli à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation. Pour les capitaines de navire déclarant en fiche de pêche papier, la transmission du feuillet papier à un intermédiaire (représentant, OP, comité) ne permet pas de déroger aux délais susmentionnés de transmission à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation. Les autres feuillets peuvent être conservés par le capitaine, son représentant, son OP ou son comité.

1.4.3. Modalités et délais de saisie et transmission en format “ journal de pêche ”

Les capitaines télédéclarants soumis au format “ journal de pêche ” détiennent à leur bord un moyen dédié à la télédéclaration de leurs activités ainsi que le document de secours au format papier, mis à disposition par FranceAgriMer et dont le modèle figure en annexe 9 du présent arrêté. Les capitaines non télédéclarants détiennent à leur bord un carnet de journaux de pêche papier.

Sans préjudice de dispositions plus contraignantes, les capitaines déclarant au moyen d'un journal de pêche, qu'il soit électronique ou papier, remplissent leur déclaration au cours de la sortie de pêche et transmettent leur déclaration au plus tard quarante-huit heures après le débarquement.

Par dérogation, pour les produits de la pêche qui sont pesés après transport conformément aux dérogations accordées par les autorités compétentes, le capitaine ou son représentant transmet sa déclaration dès que possible, et au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la fin de la pesée, sans préjudices de dispositions plus contraignantes. Les capitaines déclarant sur format papier transmettent le feuillet original blanc du journal de pêche (déclaration de capture et de débarquement) rempli à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation.

Pour les capitaines de navires télédéclarant en format “ journal de pêche ”, en cas de dysfonctionnement du système de télédéclaration ou de l'outil utilisé par le professionnel sur lequel est installé ledit système, les capitaines de navires effectuent leurs déclarations sur le document de secours prévu à cet effet. La déclaration effectuée sur le document de secours papier doit être saisie par le capitaine dans le système de télédéclaration dès que possible et dans le respect des délais de transmission susmentionnés par tout moyen disponible (ex : version web de VISIOCaptures). Le document de secours papier doit être conservé au moins jusqu'à ce que la déclaration électronique soit complétée.

Pour les capitaines de navire déclarant en journal de pêche papier, la transmission du feuillet papier à un intermédiaire (représentant, OP, comité) ne permet pas de déroger aux délais susmentionnés de transmission à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation. En cas de débarquement dans un autre Etat membre, le feuillet original rose du journal de pêche rempli par le pêcheur est transmis par le capitaine dès que possible aux autorités compétentes de l'Etat membre du port de débarquement, et au plus tard quarante-huit heures après le débarquement. Les autres feuillets peuvent être conservés par le capitaine, son représentant, son OP ou son comité.

1.5. Précision de la zone de pêche hors des eaux de l'Union européenne

Lorsque les capitaines des navires de pêche effectuent des captures hors des eaux de l'Union européenne, il est précisé dans les différentes obligations déclaratives la zone de pêche de l'Etat non membre de l'Union européenne en utilisant les codes ISO 3166 alpha 3, sans que cette mention ne se substitue à celles exigées par ailleurs.

Déclaration de débarquement.
Une sortie de pêche, telle que définie à l'article 2 du règlement (UE) n° 404/2011, fait l'objet, au plus, d'une seule déclaration de débarquement.

Transmission des informations du producteur au responsable de la première mise sur le marché.

3.1. Etablissement des informations à destination de l'opérateur en charge de la première mise sur le marché.
Sans préjudice de dispositions spécifiques, les capitaines de navires de pêche professionnelle français ou leurs représentants communiquent les informations décrites en annexe 2 du présent arrêté aux opérateurs en charge de la première mise sur le marché.
Les informations décrites en annexe 2 du présent arrêté sont présentes dans les fiches de pêche, journaux de pêche au format papier ou électronique.
3.2. Informations spécifiques à fournir en cas de vente directe au consommateur final
Dans le cas où le premier acheteur est le consommateur final, en application du règlement (UE) n° 1379/2013 et dans la limite des plafonds fixés aux articles 59 et 62 du règlement (CE) n° 1224/2009, seules les informations destinées aux consommateurs doivent être fournies, à savoir :
a) La dénomination commerciale de l'espèce et son nom scientifique ;
b) La méthode de production, en particulier les mentions suivantes : pêché ou pêché en eaux douces ou élevé ;
c) La zone de capture ou d'élevage du produit et la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture, conformément à la première colonne de l'annexe III règlement (UE) n° 1379/2013. La mention de la zone de capture fait apparaître a minima :

- le nom de la sous-zone FAO, telle qu'indiquée à l'article 38 du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) ;
- par dérogation à cette exigence, pour les produits de la pêche capturés dans des eaux autres que l'Atlantique Nord-Est (zone FAO 27) et la Méditerranée et la mer Noire (zone FAO 37), le nom de la zone de pêche de la FAO ;

d) Les informations précisant si les produits de la pêche ont été décongelés au préalable ;
e) La date de durabilité minimale, le cas échéant.
3.3. Format, modalités et délais de transmission.
Ces informations sont transmises au plus tard avant la première mise sur le marché.

Déclaration de prise en charge.

4.1. Conditions d'établissement de la déclaration de prise en charge.

Lorsque la vente des produits de la pêche en France n'a pas lieu dans un délai de vingt-quatre heures suivant le débarquement, l'opérateur responsable de la première mise sur le marché est tenu d'établir et de transmettre une déclaration de prise en charge.

Lorsque le même opérateur est soumis à l'établissement et la transmission de la note de vente prévue à l'article 5 du présent arrêté, il est exempté de l'établissement et de la transmission de la déclaration de prise en charge si la vente a lieu dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.

Ces opérateurs sont en outre responsables de l'exactitude de la déclaration de prise en charge.

4.2. Format, modalités et délais de transmission.

La déclaration de prise en charge est établie et transmise sous format électronique lorsque la prise en charge a lieu sur le territoire français.

Le contenu de la déclaration de prise en charge est décrit en annexe 5 du présent arrêté.

Les prises en charge effectuées dans les halles à marée sont déclarées via le dispositif Visiomer. Les prises en charge effectuées en dehors des halles à marée sont déclarées au moyen du dispositif de téléprocédures mis en place par FranceAgrimer.

La déclaration de prise en charge est transmise au plus tard vingt-quatre heures après la fin du débarquement.

Par dérogation, pour les captures débarquées pour une prise en charge en dehors des jours ouvrés, une copie de la fiche de pêche, du journal de pêche ou tout autre document présentant le même niveau d'information et accompagnant les lots peut tenir lieu de déclaration de prise en charge.

La déclaration électronique de prise en charge est alors transmise aux autorités le premier jour ouvré suivant la prise en charge.

Note de vente.

5.1. Conditions d'établissement de la note de vente.

Sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 62 à 65 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou les organismes et personnes habilitées assurant la première mise sur le marché des produits de la pêche sont tenus d'établir et de transmettre par voie électronique une note de vente.

5.2. Format, modalités et délais de transmission.

Le contenu de la note de vente est décrit en annexe 6 du présent arrêté.

Les premières ventes effectuées en France dans les halles à marée sont déclarées conformément à l'annexe 8 via le dispositif Visiomer. Les premières ventes effectuées en France en dehors des halles à marée sont déclarées au moyen du dispositif de téléprocédures mis en place par FranceAgrimer.

La note de vente est établie et transmise par voie électronique au plus tard vingt-quatre heures après la première vente.

Lorsque le débarquement a lieu hors de l'Union européenne et que la première vente a lieu dans un pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant établit et transmet, par voie électronique, au plus tard quarante-huit heures après la première vente, une note de vente au Centre national de surveillance des pêches ainsi qu'à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Il tient à disposition de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire une copie de l'ensemble des justificatifs des premières ventes.

Document de transport.

6.1. Conditions d'établissement du document de transport.

Les produits transportés depuis le lieu de débarquement, avant que la première vente n'ait eu lieu, sont accompagnés d'un document de transport établi par le capitaine ou son représentant.

6.2. Format, modalités et délais de transmission.

Les produits transportés sont accompagnés du document de transport au format papier prévu à l'annexe 3 du présent arrêté.

Les mentions obligatoires figurant sur ce document de transport sont décrites à l'annexe 4 du présent arrêté.

En application de l'article 68 du règlement n° 1224/2009 susvisé, il peut être dérogé pour les débarquements de navires français à l'obligation d'établissement, de transmission et de présentation du document de transport si le document de transport a été transmis à FranceAgriMer par voie électronique, avant le début du transport.

Lorsque les captures n'ont pas été pesées avant le transport, la fiche de pêche ou le feuillet du journal de pêche est un document équivalent au document de transport si toutes les mentions figurant à l'annexe 3 sont présentes.

Le document de transport est transmis dès que possible, et au plus tard quarante-huit heures après le débarquement à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation.

Référentiels.
Pour l'ensemble des obligations déclaratives visées par le présent arrêté, les déclarants utilisent les unités de mesure, termes et codes officiellement reconnus et publiés par les institutions internationales, communautaires et françaises.
Ces métriques, termes et codes sont publiés sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le kilogramme est l'unité de mesure du poids ; pour toute valeur de poids non entière, le poids doit être écrit avec une décimale.
L'annexe 7 présente la liste des engins utilisés pour les déclarations des pêcheurs.

Contrôles et sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, du transport et de la commercialisation des produits de la pêche peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Mise en œuvre.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FICHE DE PÊCHE NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 10 MÈTRES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

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INFORMATIONS À TRANSMETTRE PAR LE PRODUCTEUR AU RESPONSABLE DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ

MODÈLE DE DOCUMENT DE TRANSPORT AU FORMAT PAPIER

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INFORMATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT (SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE)

Le document de transport fait figurer les informations suivantes :
a) Le lieu de destination de l'expédition (ou des expéditions) et l'identification du véhicule de transport ;
b) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits ;
c) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées ;
d) Les quantités de chaque espèce transportée, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
e) Le numéro de la marée de référence des captures ;
f) Le(s) nom(s) et adresse(s) du/des destinataire(s) ;
g) Le lieu et la date du chargement.

INFORMATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT DE PRISE EN CHARGE

Le document de prise en charge fait figurer les informations suivantes :
a) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits ;
b) Le port et la date du débarquement ;
c) Le nom de l'exploitant ou du capitaine du navire ;
d) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée dans laquelle les captures ont été effectuées ;
e) Les quantités de chaque espèce entreposée en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
f) Le numéro de la marée de référence des captures ;
g) Le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les produits sont entreposés ;
h) Le cas échéant, la référence du document de transport.

INFORMATIONS FIGURANT SUR LA NOTE DE VENTE (SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE)

Les notes de vente contiennent les informations suivantes :
a) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits concernés ;
b) Le port et la date du débarquement ;
c) Le numéro de la marée de référence ;
d) Le nom de l'exploitant ou du capitaine du navire de pêche et, s'ils sont différents, le nom du vendeur ;
e) Le nom de l'acheteur et son numéro de TVA, son numéro d'identification fiscal ou un autre identifiant qui lui est propre ;
f) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées ;
g) Les quantités de chaque espèce en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
h) Pour tous les produits soumis à des normes de commercialisation, le cas échéant, la taille ou le poids, la qualité, la présentation et la fraîcheur ;
i) Le cas échéant, la destination des produits retirés du marché (report, utilisation pour l'alimentation animale, utilisation pour la production de farine destinée à l'alimentation animale, utilisation comme appât ou utilisation à des fins autres qu'alimentaires) ;
j) Le lieu et la date de la vente ;
k) Si possible, le numéro de référence et la date de la facture et, le cas échéant, le contrat de vente ;
l) Le cas échéant, la référence de la déclaration de prise en charge ou du document de transport ;
m) Le prix.

ENGINS UTILISÉS POUR LES DÉCLARATIONS DES PÊCHEURS

CODE TRANSACTION DES OPÉRATIONS DE PREMIÈRE VENTE POUR UNE INTÉGRATION DANS L'APPLICATION VISIOMER

Le code transaction définit la nature de la transaction commerciale.

DOCUMENT DE SECOURS AU FORMAT PAPIER À UTILISER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION VISIOCAPTURES OU DU DISPOSITIF SUR LEQUEL ELLE EST INSTALLÉE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

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PHASAGE POUR LE PASSAGE OBLIGATOIRE À LA DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE MOINS DE 12 MÈTRES

(1) Conformément à l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les capitaines réalisant des captures de civelle sont inscrits sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer à compter du 1er juin 2025 et télédéclarent leurs activités sur VISIOCaptures dès le 1er jour de la campagne 2025-2026.

(2) Est compris dans cette flottille tout navire ayant débarqué dès 100 kg, cumulé pour une année, de raie brunette (RJU) capturée en zone CIEM 27.8, depuis le 1er janvier 2023.

(3) Est compris dans cette flottille tout navire ayant effectué des activités de pêche à l'aide d'un filet (codes GEN, GN, GNC, GND, GNS, GTN, GTR, LNP ou LNS) dans les zones CGPM 37.7 et 37.8 depuis le 1er janvier 2024.

(4) Est compris dans cette flottille tout navire ayant capturé du thon obèse (BET) en zone FAO 51 depuis le 1er janvier 2024.