Article 2
Déclaration de débarquement.
Une sortie de pêche, telle que définie à l'article 2 du règlement (UE) n° 404/2011, fait l'objet, au plus, d'une seule déclaration de débarquement.
Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025