Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2014

NOR : FCPT1415064D

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 16 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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