Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/10/2014Version en vigueur au 01 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D547-1

    Version en vigueur du 01/10/2014 au 31/10/2016Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 31 octobre 2016

    Création DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1

    L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en investissements participatifs porte sur les offres d'actions ordinaires et d'obligations à taux fixe, à l'exclusion de tous autres titres financiers, réalisées dans les conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L. 411-2.