Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif

En vigueur depuis le 01/10/2014En vigueur depuis le 01 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014


I. - Les modifications des articles du code monétaire et financier prévues aux 4° à 7° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article R. 227-2 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna.