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Article D755-5-1
Version en vigueur du 01/10/2014 au 13/01/2018Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 13 janvier 2018
Transféré par Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 3Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables en Polynésie française.