Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/10/2014Version en vigueur au 01 octobre 2014

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    • Article D547-1

      Version en vigueur du 01/10/2014 au 31/10/2016Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 31 octobre 2016

      Création DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1

      L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en investissements participatifs porte sur les offres d'actions ordinaires et d'obligations à taux fixe, à l'exclusion de tous autres titres financiers, réalisées dans les conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L. 411-2.



    • Article D547-2

      Version en vigueur du 01/10/2014 au 03/01/2018Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 03 janvier 2018

      Création DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1

      Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements participatifs doivent :

      1° Avoir la majorité légale ;

      2° Ne faire l'objet ni d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité mentionnée au b du III de l'article L. 621-15, ni d'une sanction équivalente prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;

      3° Ne pas exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article L. 612-41.