- Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée (Article 2)
- Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 3 à 4)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes (Articles 5 à 11)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription (Articles 12 à 16)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur (Articles 17 à 21)
- Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence (Articles 22 à 24)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières (Articles 25 à 35)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers (Article 36)
- Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession (Article 37)
- Chapitre X : Dispositions finales (Articles 38 à 40)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, notamment ses articles 40 et 43 ;
Vu le code civil, notamment son article 1843-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VIII ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 3 et 22 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 36.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - Section 4 : Des valeurs mobilières représentati... (V)
- Modifie Code de commerce - Sous-Section 2 : Des obligations. (V)
- Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Des titres participatifs (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-36 (M)
- Crée Code de commerce - art. L228-36-A (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-37 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-38 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-39 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-40 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-44 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-45 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-46 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-47 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-48 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-49 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-50 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-51 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-52 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-53 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-54 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-55 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-56 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-57 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-58 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-59 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-60 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-60-1 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-61 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-62 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-63 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-64 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-65 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-66 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-67 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-68 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-69 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-70 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-71 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-72 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-73 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-74 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-75 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-76 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-77 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-78 (Ab)
- Déplace Code de commerce - art. L228-79 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-80 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-81 (M)
- Déplace Code de commerce - art. L228-82 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-83 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-84 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-85 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-86 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-87 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-88 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-89 (V)
- Déplace Code de commerce - art. L228-90 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance d'une société anonyme peut décider de ne pas appliquer les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce aux conventions autorisées avant la date de publication de la présente ordonnance et qui entrent dans le champ d'application des articles L. 225-39 et L. 225-87 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance.
II. - Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 6 octobre 2014.
III. - Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2016.
IV. - Les dispositions des articles 14, 15 et 16 entrent en vigueur le 1er avril 2015.
V. - Les dispositions du chapitre V sont applicables aux obligations émises à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.VersionsLiens relatifs
La présente ordonnance, à l'exception du II de l'article 3, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Versions
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 31 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin