Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée (Article 2)
Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes (Articles 5 à 11)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription (Articles 12 à 16)
Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur (Articles 17 à 21)
Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence (Articles 22 à 24)
Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières (Articles 25 à 35)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers (Article 36)
Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession (Article 37)
Chapitre X : Dispositions finales (Articles 38 à 40)
Article 40
Version en vigueur depuis le 03/08/2014Version en vigueur depuis le 03 août 2014
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.