Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée (Article 2)
Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes (Articles 5 à 11)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription (Articles 12 à 16)
Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur (Articles 17 à 21)
Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence (Articles 22 à 24)
Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières (Articles 25 à 35)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers (Article 36)
Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession (Article 37)
Chapitre X : Dispositions finales (Articles 38 à 40)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes